La nouvelle organisation des services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Questions-réponses

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L’évolution de l’organisation territoriale des ministères chargés de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation vise à améliorer la gouvernance territoriale des politiques publiques dont ils ont la charge, pour assurer un meilleur service aux usagers.

1/ Pourquoi cette évolution ?

Pour la cohérence des services publics et donc pour apporter un meilleur service aux élèves, à leur famille et aux étudiants, il est nécessaire de mettre en cohérence l’organisation des services déconcentrés de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, avec les nouveaux périmètres régionaux issus de la réforme territoriale de 2015. Elle avait créé 13 régions métropolitaines et avait conduit à la mise en place d’une organisation adaptée des collectivités régionales et des services déconcentrés de l’État en région hors services des ministères chargés de l'Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation.

C’est important, d’abord pour que l’éducation, définie comme politique prioritaire par le Gouvernement, soit reconnue comme telle par tous les acteurs de l’État dans les territoires ; également pour garantir un dialogue efficace entre les services académiques et les autres acteurs du service public de formation, au premier chef les collectivités territoriales.

Les deux ministres ont demandé aux recteurs de régions académiques d’examiner l’ensemble de l’organisation des services éducatifs placés sous leur autorité, dans une perspective d’aménagement plus efficace du territoire. Cela pourrait passer par une meilleure articulation entre les différents niveaux d’administration (académique, départemental et infra-départemental), toujours dans l’objectif d’une meilleure prise en compte des spécificités des territoires, pour assurer une plus grande proximité du service public de l’éducation.

2/ La réforme concerne-t-elle l’enseignement supérieur et la recherche ?

Oui. Si la réforme n’aura pas d’impact sur l’implantation des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, en revanche la ministre souhaite que la nouvelle organisation académique renforce la capacité d’action et d’expertise des recteurs, aux côtés du Ministère, notamment pour l’accompagnement des jeunes dans les parcours de formation de l’enseignement supérieur et pour renforcer le suivi des politiques de recherche avec l’appui des délégués régionaux à la recherche et à la technologie.

3/ Après la création des régions académiques en 2016, on réforme à nouveau. Ne pouvait-on pas s’en tenir là ?

La réforme qui s’engage cette année est totalement cohérente avec les changements opérés depuis 2016. En effet, si la création des 13 régions académiques a permis des avancées pour être en adéquation avec le nouveau périmètre d’action de l’État, il faut maintenant passer à une phase d’approfondissement qui fera émerger, à compter du 1er janvier 2020, une nouvelle gouvernance et un recteur de région académique avec un rôle renforcé en phase avec les nouvelles régions, au bénéfice des usagers du service public d’éducation : offre cohérente de formations post-bac, aménagement du territoire, coopération renforcée sur l’information sur les métiers...

4/ Combien y aura-t-il d’académies ? Conservent-elles leur siège ?

Le maintien des actuelles académies a été décidé au terme d’échanges avec les recteurs et les acteurs des territoires afin de poursuivre le renforcement des pilotages de proximité de l’enseignement scolaire, notamment par les échelons départementaux et infra-départementaux. Cet enjeu de proximité avec les usagers et les personnels s’articule par ailleurs avec une meilleure gouvernance au niveau régional, portée par le recteur de région académique dont le rôle stratégique et décisionnel est renforcé.

Chaque académie actuelle conserve son siège, chaque recteur d’académie poursuit les missions de pilotage de l’enseignement scolaire, dans une logique de subsidiarité et dans le cadre du maillage territorial actuel des 62 250 écoles et établissements du second degré. Les deux académies de Rouen et Caen poursuivent leurs travaux en vue de la création d'une académie de Normandie au 1er janvier 2020.

En métropole il y aura donc 25 académies et en outre-mer 4 académies (5 avec la création du rectorat de Mayotte).

5/ Quels changements concerneront les départements dans cette nouvelle organisation ?

Les deux ministres invitent à une réflexion sur tous les niveaux d’administration, afin d’accroître l’efficacité tout en garantissant un service de proximité.Le changement de taille des académies ne menace nullement la place de l’échelle départementale dans le pilotage des académies, bien au contraire.
Le ministre chargé de l’Éducation nationale souhaite même un renforcement du rôle des échelons départemental et infra-départemental dans le pilotage pédagogique.

6/ Comment sera organisé le dialogue social ?

Le processus qui s’engage comporte un dialogue social continu, garanti à chaque phase.

Au sein de leur  académie,  les agents seront informés des travaux sur l’évolution de l’organisation des services.

Chaque recteur conduit la concertation avec les organisations syndicales, de manière à assurer une information claire sur les enjeux et les conséquences de la réforme. Il identifiera avec elles l’ensemble des champs de discussion dans le cadre des comités techniques, qui pourront éventuellement être complétés de groupes de travail thématiques plus informels.

En parallèle de ce dialogue social local, des points d’information et d’échanges sont organisés dans les deux comités techniques ministériels ; un groupe de travail avec les organisations nationales a été mis en place.

7/ Je suis personnel de direction, professeur ou agent dans une école ou un établissement scolaire : suis-je concerné par la nouvelle organisation académique ?

Non, aucune école ni aucun établissement scolaire ne sera supprimé du fait de la réorganisation territoriale, au contraire, le rôle et les missions de chaque école ou de chaque établissement scolaire seront réaffirmés comme ceux d’un maillon essentiel de l’État dans les territoires. Le maillage territorial de l’éducation nationale, notamment ses quelque 51 000 écoles et 11 000 établissements scolaires, est en effet au cœur du pilotage des politiques éducatives au plus près du terrain.

8/ Les évolutions à venir auront-elles un impact sur le mouvement des enseignants ? Sur les procédures d’affectation et de mutation des autres personnels ? Et sur les autres actes de gestion ?

Jusqu’en 2022 au moins, les évolutions de l’organisation des académies n’auront aucun impact sur les règles de gestion de carrière et les périmètres d’affectation des personnels, enseignants comme non enseignants.

Les actuels périmètres de mutation et d’affectation des personnels et ceux des instances de dialogue social afférentes seront notamment maintenus à l’identique au moins jusqu’à 2022.

9/ Y aura-t-il un impact sur l’emploi ? Devrai-je déménager, changer de métier ?

Non, la réorganisation des services n’a pas pour objectif la suppression d’emplois. Chaque agent concerné se verra garantir un emploi au sein de son académie. Une mobilité géographique ne pourra être envisagée que si l’agent est volontaire. Dans ce cas, un accompagnement spécifique, notamment financier, sera accordé. La réorganisation des services devra s’appuyer d’abord sur des mobilités fonctionnelles.

Certains agents pourront voir  leurs missions évoluer. Ils bénéficieront dans ce cas d’un accompagnement individuel et de dispositifs de formation professionnelle renforcés.

10/ Ma rémunération va-t-elle diminuer ? Et ma situation va-t-elle se trouver modifiée si j’occupe une fonction d’encadrement dans mon service actuel ?

Non. Chaque agent concerné par l’évolution de l’organisation des services verra sa rémunération garantie. Les agents susceptibles d’effectuer une mobilité fonctionnelle ou, si elle est volontaire, géographique, bénéficieront d’un accompagnement individualisé.

Et chacun bénéficiera d’un accompagnement défini en fonction de sa situation personnelle, tenant compte notamment des responsabilités exercées actuellement.

11 / Qu’en est-il des agents contractuels ? Et ceux qui peuvent prétendre à un CDI perdent-ils leurs droits ?

Non. Au même titre que les autres agents, les contractuels pourront bénéficier des mesures d’accompagnement mises en place pour les fonctionnaires. Dans l’hypothèse d’une évolution de l’emploi, des propositions de poste seront faites, qui permettront de conserver le contrat de travail.

Le principe qui s’appliquera est celui de la garantie des droits et du terme éventuel du contrat de travail.

Les droits que vous avez acquis sont donc conservés et toutes les durées de services passées dans votre service d’origine sont intégralement reprises dans votre nouveau service.