La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention de diplômes.

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Rôle

La mission de contrôle est placée sous l'autorité du recteur d'académie pour les formations par apprentissage conduisant aux diplômes de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement des missions de contrôle pédagogique des formations par apprentissage sont fixées par l'arrêté du 25 avril 2019.

Coordination

Il revient à chaque recteur d’académie de nommer un coordonnateur de la mission parmi les inspecteurs du second degré pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Ce coordonnateur est issu du corps des inspecteurs du second degré. Il est placé sous son autorité et par délégation, sous l’autorité fonctionnelle du délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue. Le coordonnateur de la mission est chargé du fonctionnement de la mission.

Composition

La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage est composée de : 

  •   IA-IPR  et les  IEN  ET EG (CAP, BAC PRO,  MC , BP,  BMA  et  BTS ) et des enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur.
  • *Experts désignés par les commissions paritaires régionales de l’emploi (CPRE) ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE).
  • *Experts désignés par la chambre de commerce et d’industrie et par la chambre de métiers et de l'artisanat.

*Ces experts sont désignés nominativement par leurs structures d’appartenance, et nommés par le recteur d’académie pour une durée de 5 ans.

Motivation d’un contrôle

Les contrôles sont assurés par la mission académique. Elle peut s'autosaisir ou répondre à une demande de contrôle d'un  CFA , d'un employeur d'apprenti, d'un apprenti ou de son représentant légal s'il est mineur. Ces demandes doivent être effectuées auprès de la Direccte, qui les transmet au coordonnateur de la mission.
Toute demande ne donne pas obligatoirement lieu à un contrôle, elle est appréciée par le coordonnateur, qui décide des suites à donner.
Les contrôles peuvent aussi faire suite à un signalement, notamment de la part des opérateurs de compétences.

Les contrôles sont décidés par la mission, en fonction des besoins. Ils font l'objet d'une programmation annuelle et la Direccte est tenue informée de la réalisation des contrôles.

Habilitation pour la pratique du contrôle en cours de formation (CCF)

Inscrite dans la plus part des règlements d’examens des diplômes pour tout ou partie des épreuves, cette modalité d’évaluation nécessite, de la part des établissements de formation non-habilités, d’entreprendre une démarche spécifique auprès de la MCPFA , s'ils souhaitent inscrire leurs candidats sous ce mode d'évaluation.

L’habilitation est accordée par le recteur, pour une période de 5 ans.

Calendrier pour la campagne d’habilitation session 2023

  • 3 janvier 2022 : Début de la campagne 
  • 1 avril 2022 : Retour des demandes complétées par les établissements 
  • fin septembre 2022 : Transmission des avis à la DEC

Les étapes

  1.  Télécharger, compléter et retourner le formulaire
  2. Compléter et signer la demande d'habilitation numérique transmise ultérieument par le secrétariat de la MCPFA

À télécharger

Mise à jour : juin 2022