Obtenir un agrément

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Qu’est-ce qu’un agrément ? Quels avantages ?

L’agrément constitue une condition nécessaire (mais non suffisante) pour bénéficier de l’aide de l’État. Il revêt par ailleurs un caractère valorisant : c’est un label de qualité.
L’agrément est un acte administratif par lequel une administration accorde une distinction à une association, en contrepartie de certaines conditions. Il importe en effet pour les administrations de repérer les associations qui agissent dans son champ d’intervention et qui peuvent être ou devenir ses partenaires. Certains ministères ont donc décidé d’instituer des « agréments », délivrés à certaines associations.
Pour l’association, bénéficier d’un agrément permet : 

  • d’accéder à une activité (certains agréments sont obligatoires pour exercer l’activité) ; 
  • de bénéficier de certains avantages (SACEM...) ; 
  • de demander des subventions auprès de certains ministères ; 
  • jouir d’une reconnaissance auprès du public.

Le Tronc Commun d’Agrément

Pour obtenir un agrément, les associations doivent :

  • remplir trois conditions générales, qui correspondent au « Tronc Commun d’Agrément » (TCA) :
    • répondre à un objet d’intérêt général ;
    • présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
    • respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Ces trois conditions sont définies par l’article 25-1 de la loi n°2000-321 et par les articles 15 à 17 du décret n°2017-908. A noter : les associations reconnues d’utilité publique (Arup) sont considérées comme répondant à ces trois conditions

  • remplir des conditions spécifiques, qui sont propres à chaque agrément
  • respecter les engagements du contrat d’engagement républicain.

L’association qui remplit l’ensemble de ces conditions est agréée.

Le Tronc Commun d’Agrément est valable 5 ans. Il permet à l’association de solliciter d’autres agréments ministériels, sans avoir à justifier de nouveau des trois conditions générales du TCA.

L’agrément peut être abrogé si une condition nécessaire à son attribution n’est plus remplie.

À télécharger pour plus d'informations :

Le Contrat d’Engagement Républicain

Pour obtenir un agrément de l’État réservé aux associations, les associations doivent respecter les sept engagements du contrat d’engagement républicain. 

Retrouvez l’intégralité des 7 engagements du CER dans l’annexe du décret n°2021-1947 du 31 déc 2021.

Elles devront en informer leurs membres par tout moyen, veiller à que ce contrat d’engagement républicain soit respecté par leurs dirigeants, salariés, membres et bénévoles. 
Si l’association ne respecte pas ces engagements, elle pourra se voir retirer l’agrément.

L'agrément JEP (Jeunesse et Éducation populaire)

Nouveau : durée de l'agrément limitée à 5 ans

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République prévoit que les agréments « Jeunesse et Éducation Populaire » ne seront plus à durée illimitée mais devront être renouvelés tous les 5 ans. 

Les associations agréées avant le 24 août 2021 doivent ainsi solliciter le renouvellement de leur agrément avant le 24 août 2023.

Dans le Loiret, la date limite pour la 1ère campagne d’instruction des dossiers a été fixée au 1er octobre 2022.

La demande de renouvellement de l’agrément JEP s’effectue en ligne, via l’application Démarches Simplifiées.

Effectuer sa demande de renouvellement JEP sur demarches-simplifiees.fr

Les pièces suivantes devront obligatoirement être jointes à votre demande en ligne :

  • Statuts en vigueur (ils doivent être identiques à ceux déclarés au greffe des associations)
  • Rapport moral et financier des deux dernières années
  • Procès-verbal des deux dernières Assemblées générales
  • Rapport d’activité des deux dernières années
  • Budget prévisionnel de l’année en cours
  • Le cas échéant (pièces non obligatoires) : projet associatif et/ou projet éducatif ou pédagogique

Le renouvellement de l’agrément est une décision administrative prononcée par arrêté préfectoral.
En cas de rejet de votre demande, vous recevez un avis motivé.

Pour les associations du Loiret, contactez : anne.laveau@ac-orleans-tours.fr ou adeline.moriconi@ac-orleans-tours.fr

Conditions spécifiques à l’agrément « Jeunesse et éducation populaire »

  1. Justifier d’au moins trois années d’existence
  2. Proposer des activités qui s’inscrivent dans le champ de la jeunesse et/ou de l’éducation populaire 
  3. Justifier de dispositions statutaires garantissant : la liberté de conscience ; le respect du principe de non-discrimination ; un égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes ; un accès des jeunes (y compris les mineurs de 16 ans ou plus) aux instances dirigeantes.

Effets de l’agrément

  • Seules les associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Il n’existe toutefois aucun "droit à subvention" du seul fait de l’obtention de cet agrément. 
    A noter : une association de jeunesse et d’éducation populaire non agréée peut bénéficier d’une aide financière (3 000 € maximum par exercice) sous réserve qu’elle est déclarée, qu’elle a été créée depuis moins de 3 ans et qu’elle justifie de l’existence de dispositions statutaires identiques à celles demandées pour l’obtention de l’agrément JEP (cf. décret 2002-572 du 22 avril 2002).
  • Les associations agréées peuvent être candidates aux instances de concertation existant dans le secteur de la jeunesse et de l’éducation populaire. 
  • Elles peuvent également bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (cf. art. L 132-21 du code de la propriété intellectuelle). 
  • Elles peuvent constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d’un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l’association dont elle dépend, de l’exécution du projet. 
  • Elles peuvent se porter partie civile, conformément à la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse. 
  • Pour l’emploi de personnes exerçant une activité accessoire inférieure à 480 heures par an (activité sportive exclue), elles peuvent bénéficier d’un allègement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales par le calcul des charges sur la base d’une assiette forfaitaire pour plus de précisions, se reporter au site de l’Urssaf)

Comment obtenir l’agrément pour les associations ayant leur siège social dans le Loiret ?

Le modèle de dossier pour une demande d’agrément  JEP est en cours de mise à jour, afin d’intégrer le nouveau contrat d’engagement républicain. Il devrait être disponible d’ici la fin du 1er semestre 2022.

Pour toute information complémentaire pour les agréments  JEP  dans le Loiret, contacter : adeline.moriconi@ac-orleans-tours.fr

L'agrément sport 

Conditions spécifiques à l’agrément « Sport »

Depuis l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L.131-8 du code du sport, est considérée comme agréée (voir les effets de l’agrément ci-dessous). Cette disposition est codifiée à l’article L. 121-4 du code du sport.
Les associations mentionnées au second alinéa de l’article R. 121-2 du code du sport, « qui concourent au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive figure dans son objet », ne sont pas concernées par la disposition. La procédure d’agrément est donc maintenue pour ces associations par nature non affiliées.

En savoir plus sur l'agrément des associations sportives

Effets de l’agrément « Sport »

  • Possibilité, sous certaines conditions, d’ouvrir une buvette dans l’enceinte d’un établissement consacré à des activités physiques et sportives.
  • Une association sportive, de jeunesse ou d’éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d’un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l’association dont elle dépend, de l’exécution du projet (L. n° 2000-627 du 6 juillet 2000, art. 56)
  • « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’État qu’à la condition d’avoir été agréées. » (art. L. 121-4 du Code du sport).
  • L’agrément est une condition pour participer aux instances consultatives de l’administration des sports.

Pour en savoir plus contactez le pôle sport de la  Drajes  : 02.36.47.72.27 

L’agrément Service Civique

Comment obtenir un agrément de Service Civique

Autres agréments ministériels

Vous souhaitez obtenir un agrément au titre des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public ?
Contactez le rectorat : ce.dovs1@ac-orleans-tours.fr - 02.38.79.38.64. 
Liste des associations agréées par l’Education nationale dans notre académie

Vous souhaitez obtenir un agrément au titre des associations de protection de l’environnement ?
Rendez-vous sur le site de la DREAL et sur le site de la Direction départementale des territoires de votre département
(Site du Loiret)

Mise à jour : août 2022