L'enseignement privé hors contrat

Informations générales

Qu'est-ce qu'un établissement privé hors contrat ?

Sont regardés comme des « établissements d’enseignement scolaire privés » au sens des articles L. 441-1 et suivant du code de l’éducation, tous les lieux où sont accueillis, en vue de leur délivrer une instruction, des enfants âgés de trois à seize ans, soit en dehors de leur domicile, soit de plus d’une famille, soit relevant de ces deux catégories à la fois.

L’établissement privé hors contrat n’est pas tenu de suivre les programmes officiels de l’Éducation nationale et dispose d’une grande liberté concernant ses méthodes pédagogiques dans la mesure où « l’enseignement dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131-1-1 du Code de l’éducation et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111-1 de ce même code ».

Ouvrir un établissement d'enseignement privé hors contrat

Procédure pour ouvrir un établissement d'enseignement privé hors contrat

La loi « Gatel » n°2018-266 du 13 avril 2018 vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

Elle conserve le régime déclaratif et harmonise la procédure par la mise en place d'un guichet unique, à savoir l'autorité académique.

Elle renforce le contrôle exercé par les mairies et services de l’État en allongeant les délais d'opposition et en augmentant les motifs d'opposition à l'ouverture.

Modalités de dépôt du dossier d'ouverture

Toute personne désireuse d’ouvrir un établissement scolaire (quelle que soit la nature de l’établissement) doit transmettre un dossier de déclaration d’ouverture au rectorat d’Orléans-Tours pour l’instruction de sa demande.

Un guide d'aide à la saisie a été créé pour vous accompagner dans cette démarche.

Accusé-réception du dossier d'ouverture

À la date de réception d’un dossier d’ouverture, les services académiques disposent d’un délai de 15 jours pour transmettre au déclarant un accusé-réception de son dossier. Cet accusé-réception porte également à la connaissance du déclarant les éventuelles pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Délai d'instruction du dossier d'ouverture

L’autorité académique transmet le dossier d’ouverture au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République. Chacune de ces quatre autorités peut formuler une opposition à l’ouverture de l’établissement privé hors contrat dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le dossier de déclaration d’ouverture est réputé complet.

À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de 3 mois et peut recevoir des élèves.

Obligations des établissements d'enseignement privés hors contrat en cours de fonctionnement

Les informations obligatoirement transmises à l'autorité académique chaque année

Transmission de la liste des élèves inscrites

L’article R. 131-3 du code de l’éducation prévoit que les chefs d’établissement ont l’obligation de transmettre, à l’Inspecteur d’Académie – Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire fréquentant leur établissement. En cas d’évolution postérieure à ce premier envoi, un état des mutations doit être transmis chaque fin de mois.

La division du pilotage des moyens et de l’organisation scolaire étant guichet unique pour le suivi des établissements privés hors contrat, l’ensemble de ces pièces doit être envoyé par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Celles-ci seront relayées aux Inspecteurs d’Académie – Directeurs Académiques des Services de l’Éducation Nationale.

L'identifiant national des élèves

Il est rappelé que chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction doit se voir attribuer un identifiant national (article L. 131-6-1 du code de l’éducation).

L’enregistrement des données élèves dans les applications ONDE pour les élèves du 1er degré et SIECLE pour les élèves du second degré déclenche l’attribution de l’identifiant national de l’élève.

Pour toute demande d’assistance, contacter Orléans-Tours Assistance au 0 801 901 181.

Transmission de la liste des personnels (enseignants et non enseignants)

Conformément aux dispositions des articles L. 442.2 et D. 442-22-1 du code de l’éducation, il convient de communiquer, chaque année, au cours de la première quinzaine du mois de novembre, la liste de l’ensemble des personnels intervenant dans votre établissement en précisant leur date d’entrée en fonction accompagnée des pièces attestant de leur identité, leur âge et leur nationalité afin d'effectuer un contrôle d’honorabilité, et, pour les enseignants, tous les justificatifs établissant les conditions de diplôme et de pratique professionnelle. Le cas échéant, si un enseignant a bénéficié d'une dérogation lui permettant d’exercer des fonctions d’enseignement sans remplir les conditions de diplômes ou d’expérience prévues par l'article L. 914-3 du code de l'éducation, une copie du document attestant l’obtention de cette dérogation doit être transmise.

L'ensemble de ces pièces doit être transmis exclusivement par « démarche numérique ».

Déclaration de modification de l'objet d'enseignement

L’article L. 441-3 du code de l’éducation indique qu’une information doit être transmise lorsque l’établissement entend modifier :

• le projet d’établissement, notamment son caractère scolaire ou technique,
• l’objet de l’enseignement de l’établissement (l’ouverture à une nouvelle classe d’âge par exemple),
• les diplômes et emplois auxquels l’établissement souhaite préparer les élèves,
• les horaires et disciplines des enseignements préparant à l’obtention de diplômes de l’enseignement technique.

L'ensemble de ces pièces doit être transmis exclusivement par « démarche numérique ».

Le délai d’opposition à ces modifications est d’un mois à compter de la réception de ces documents.

Déclaration de changement de direction

Vous devez informer l’autorité académique, en amont de son effectivité, de tout changement de direction en transmettant conformément aux dispositions des articles L. 441-3 et D. 441-6 du code de l’éducation :

• une copie d’une pièce attestant de l’identité, l’âge et la nationalité du nouveau directeur,
• une copie de ses titres et diplômes (Bac +2 minimum),
• l’original du bulletin n°3 de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois au moment de l’envoi
• tout document justifiant qu’il ait exercé pendant au moins 5 ans des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance au sein d’établissements scolaires publics ou privés.

L’ensemble de ces pièces doit être transmis exclusivement par « démarche numérique ».

Le délai d’opposition à ce changement est d’un mois à compter de la réception de ces documents.

Par ailleurs, il convient également d’informer l’autorité académique du changement d’identité du représentant légal de l’établissement selon les mêmes conditions et en joignant, s’ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l’établissement.

Déclaration de changement de locaux

En vertu des dispositions des articles L. 441-3 et D. 441-4 du code de l’éducation, tout changement de locaux doit faire l’objet, en amont de son effectivité, d’une déclaration constituée :

• des plans des nouveaux locaux et de tout terrain destiné à recevoir des élèves, indiquant au moins la dimension de chacune des surfaces et de leur destination,
• des modalités de financement,
• de l’attestation du dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article L122-3 du code de la construction et de l’habitation ou celle prévue à l’article L. 122-5 du même code.

L’ensemble de ces pièces doit être transmis exclusivement par « démarche numérique ».

Le délai d’opposition à cette déclaration est de trois mois à compter de la réception de ces documents.

Contact

Rectorat d’Orléans-Tours, Division du pilotage des moyens et de l’organisation scolaire

DIPMOS 4

21, rue Saint Étienne

45043 Orléans cedex 1

02 38 79 39 38

[email protected]