Les exigences réglementaires

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À compter du 1er janvier 2022, les organismes prestataires d’actions de développement des compétences (action de formation, bilan de compétences, VAE, action de formation par apprentissage) devront être certifiés sur la base d’un référentiel national unique comportant 7 critères et 32 indicateurs d’appréciation (décrets n°2019-564 et n°2019-565 du 06/06/2019 publiés au JO du 08/06/2019 ; décret 2020-894 du 22 juillet 2020, arrêté du 24 juillet 2020).

Les 7 critères du référentiel national

Le référentiel national (RNQ) définit 7 indicateursqui remplacent ainsi les 6 critères du décret Qualité du 30/06/2015 et par conséquent, le Datadock.

  • L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • L’identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics ;
  • L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions ;
  • L’adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions ;
  • La qualification et la professionnalisation des personnels chargés des prestations ;
  • L’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique ;
  • La mise en œuvre d’une démarche d’amélioration dans le traitement des appréciations et des réclamations.

Les critères sont déclinés dans le référentiel national qualité  en 32 indicateurs.

La certification QUALIOPI

La certification Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les organismes, conformément aux critères du référentiel national unique. 

Le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse a été reconnu par France Compétence le 19 décembre 2019, comme une des 7 instances de labellisation qui peuvent délivrer la marque de certification Qualiopi au titre de leur propre démarche qualité.

  • Eduform, label de qualité de l’Education nationale pour la formation professionnelle, intègre et complète le référentiel national qualité de la certification Qualiopi.