Dérogations à la durée du contrat d'apprentissage

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La durée du contrat d'apprentissage

AVERTISSEMENT : la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 s'applique depuis le 1er janvier 2019.

La réglementation de l'apprentissage s'en trouve sensiblement modifiée. Les informations et formulaires ci-dessous sont en grande partie périmés.

La mise à jour du site est prévue, mais il convient d'attendre la parution des derniers décrets et de circulaires minitérielles précisant le cadre juridique.

Le SAIA est à votre écoute pour tous renseignements.

Principe
Au moins égale au cycle de formation, la durée du contrat peut être réduite ou allongée, à la demande des cocontractants et ainsi varier de 1 à 3 ans, pour tenir compte du niveau de l'apprenti ou de la spécificité de la formation proposée.

Certaines branches peuvent avoir des dispositions particulières en matière de durée de formation.

Aménagement de la durée du contrat d'apprentissage

Pour tenir compte du niveau initial de l'apprenti, un aménagement de la durée du contrat d'apprentissage est fixé par les cocontractants et autorisé par le Recteur après avis du directeur du CFA et de l'IEN ET.

Réduction de la durée du contrat : quelles formalités ?

  • dans la majorité des cas :

    Un dossier de demande de réduction de contrat doit être déposé auprès du SAIA lorsque la formation projetée vise l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :

 - de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre déjà obtenu

 - de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu

 - dont une partie à été obtenue par la VAE

 - dont la préparation a été commencée sous un autre statut

Exceptions : allègement des formalités administratives

     - dans le cas des CAP "connexes" : depuis la rentrée 2016, iil n'y a plus aucun dossier à soumettre au corps d'inspection si l'apprenti prépare un CAP reconnu "connexe"

Qu'est-ce qu'un "CAP connexe" ?

Deux diplômes sont dits « connexes » lorsque :

  1. Lorsqu’ils sont de même niveau
  2. Lorsque la qualification professionnelle de l’un est en rapport direct avec celle de l’autre, les contenus disciplinaires se recoupant.

L’apprenti titulaire du premier diplôme dispose donc d’un niveau de compétences qui lui permet de bénéficier d’une réduction de contrat pour préparer le second diplôme.

La préparation d’un CAP  ou autre diplôme « connexe » a une incidence sur :

  • La durée de la formation (et donc du contrat d’apprentissage) : elle pourra être réduite  

(cf. article L 6222-8 du Code du travail stipulant que « la durée du contrat d’apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti »).

  • L’organisation pédagogique de la formation : sachant que les compétences des domaines généraux ont été acquises et validées lors de la préparation du premier diplôme, le CFA prévoira obligatoirement un renforcement en enseignement professionnel.
  • Le passage de l’examen : l’apprenti sera dispensé de certaines épreuves (enseignement général principalement).
  • La rémunération : un apprenti préparant un diplôme reconnu « connexe » sera rémunéré au taux d’une deuxième année de formation majoré de 15 points (selon la circulaire DGEFP-DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007)

Le caractère « connexe » de deux diplômes doit être reconnu par un expert (IEN, IA IPR, expert universitaire).

Vous trouverez ci-dessous, téléchargeable,  une liste de CAP connexes validée par le corps d’inspection. Depuis 2016 les CFA de l’académie n’ont plus à déposer auprès du SAIA de demande de réduction de la durée du contrat au bénéfice d’un apprenti préparant un diplôme reconnu « connexe ».

Les Chambres consulaires chargées de l’enregistrement des contrats, les Unités territoriales de la DIRECCTE, et la Division des Examens du Rectorat qui vérifie les inscriptions des candidats sont invitées à se reporter à ces listes.

Remarque importante : un apprenti, en accord avec son CFA et son employeur, peut choisir de préparer un CAP « connexe » sur deux ans, pour approfondir ses connaissances et étoffer son expérience professionnelle. La réduction de contrat est autorisée, elle n’est pas obligatoire.

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- dans le cas de certains Bac Pro : depuis la rentrée 2016, les CFA n'ont plus aucun dossier à soumettre au corps d'inspection si l'apprenti souhaite préparer un Bac Pro sur une durée réduite à 2 ans parce qu'il est déjà titulaire d'un diplôme de niveau V reconnu du même champ professionnel (cohérence niveaux IV et V).

L'arrêté du 8 juillet 2009 s'applique.

Depuis la réforme de la voie professionnelle de 2009, la durée du contrat d’apprentissage pour la préparation du Bac Pro est fixée à trois ans. Lorsqu’un jeune souhaite ramener cette durée à deux ans, voire un an, il doit déposer auprès du SAIA une demande de réduction de durée de contrat et obtenir l’aval du recteur.

En vertu de l’arrêté du 8 juillet 2009 publié au Journal officiel le 12 juillet suivant, sont officiellement dispensésde cette démarche administrative les apprentis qui s’engagent dans la préparation d’un Bac Pro alors qu’ils sont déjà titulaires d’un diplôme :

  1. enregistré et classé au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  2. relevant d’une spécialité en cohérence avec celle du Bac Pro visé (même champ professionnel)

Exemple : un jeune titulaire d’un CAP Maçon pourra intégrer directement une classe de 1ère Bac Pro Travaux publics et signer un contrat de deux ans avec un employeur sans consulter l’inspecteur de spécialité, son contrat sera enregistré par la Chambre consulaire concernée sans autre justificatif, et son inscription à l’examen validée.

Comment évaluer la « cohérence » des spécialités de diplômes ?

Les Inspecteurs d’l’Education nationale ont élaboré un tableau mettant en regard les Bac Pro et les diplômes de niveau V relevant du même champ professionnel. Ce tableau est téléchargeable ci-dessous. Il servira de guide aux CFA, aux Chambres consulaires et aux U.T. de la DIRECCTE, ainsi qu’à la Division des Examens du Rectorat.

Attention ! Pour tous les autres profils de parcours de formation, la formalisation d’une « demande de réduction de contrat » ou d’une demande de « positionnement suite à réorientation » pour obtenir l’aval de l’autorité académique reste une obligation légale.

Exemple : un jeune titulaire d’un CAP Boulanger ne pourra intégrer une classe de 1ère Bac Pro Commerce et signer un contrat de deux ans qu’après avoir rempli un dossier de demande de dérogation et obtenu l’aval du Recteur sur avis de l’Inspecteur responsable du Bac Pro Commerce.

Cette démarche, déjà mise en œuvre dans d’autres académies, répond à un souci de simplification administrative.

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Autre cas particulier : celui de jeunes engagés dans la préparation d'un Bac Pro, et qui en cours de cycle se réorientent vers la préparation d'un CAP du même champ professionnel.

  • A l'issue de la 1ère année du contrat d'apprentissage en Bac Pro, le jeune demandera, au moyen du formulaire ci-contre, une réduction de contrat. Il aura donc suivi une formation de deux ans pour se présenter, finalement, au CAP de son choix.

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  •  Allongement de la durée du contrat : quelles formalités 
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  • Un allongement d'un an au maximum peut être demandé dans le cas où l'apprenti :

 - a échoué à l’examen (le contrat sera prorogé par avenant, sans démarches à effectuer auprès du SAIA)

 - voit son contrat suspendu et sa formation temporairement interrompue  pour une raison indépendante de sa volonté (arrêt maladie long, accident de travail, congé maternité ...). La demande d'allongement sera formulée sur l'imprimé ci-contre et transmise au SAIA.

 - est reconnu travailleur handicapé (art. L.5213-1 du Code du travail). Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 4 ans (art. R.6222-46 du Code du travail).

 - a un niveau initial de compétences inférieur à celui requis pour l’entrée en formation (art. R.6222-9 du Code du travail). La demande d'allongement sera déposée auprès du SAIA.

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  •    Dérogation hors cycle, pour une entrée en apprentissage hors de la période légale (article L 6222-12)

       Elle doit être formulée auprès du SAIA dans les cas suivants : la date du début de l'apprentissage est antérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation du CFA, ou bien postérieure de plus de trois mois. La formation de l'apprenti se trouvant donc soit écourtée, soit allongée, l'aval de l'inspecteur de l'apprentissage est indispensable.

En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration du cycle, pour que le candidat se présente à l'examen dans les meilleures conditions.

Le délai de réponse de l'administration est fixé à un mois pour toutes les demandes de dérogation, sauf les dérogations hors cycle qui doivent être traitées dans un délai de deux semaines.

Cas particulier du Brevet professionnel (BP)

Le Brevet professionnel est un diplôme qui peut être préparé par apprentissage.

Les épreuves de certains BP sont organisées à la session de printemps, ce qui met en difficulté certains apprentis dont le contrat a été signé tardivement.

Le Ministère a modifié par le décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012 les articles D. 337-101 et D.337-102 du Code de l’Education.

 "La durée de deux années (d'expérience professionnelle, donc du contrat) peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les titulaires d'un contrat de travail de type particulier (= contrat d'apprentissage) dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre (CFA) de 800 heures minimum".

Aucune dérogation ne sera à solliciter auprès du SAIA.

 

Par ailleurs, le même décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012 organise les modalités d'une éventuelle poursuite d'études du Bac Pro au BP.

"Les candidats titulaires d'une spécialité de Bac Pro qui souhaitent passer un BP relevant du même secteur professionnel n'ont à justifier que de 6 à 12 mois d'activité professionnelle, et d'une durée de formation en centre (CFA) de 240 heures. En effet les deux diplômes sont classés au même niveau (niveau IV) dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation".

Dans ce dernier cas, le candidat devra déposer auprès du SAIA une demande de dérogation à la durée du contrat d'apprentissage (formulaire ci-contre).

    


Document à télécharger :

  • Demande de réduction : du Bac Pro au BP

Personne à contacter :

Yolande DUPUY

au 02.38.83.48.84