Mouvements, mutations, mobilité

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Mouvement Intra-départemental 2020

Les décisions prises dans le cadre du mouvement donnent lieu à la mise en oeuvre d'un traitement algorithmique. En application de l'article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l'administration, vous avez le droit d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en oeuvre, dans les conditions prévues par l'article R. 311-3-1-2 du même code. En cas d'absence de réponse de l'administration après un mois suivant la réception de votre demande ou en cas de refus de l'administration de vous communiquer ces éléments, vous disposez de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs