CDOEASD

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La commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA) examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d’orientation vers des enseignements adaptés a été transmise par l’école ou l’établissement scolaire ou une demande d’admission formulée par les parents ou le représentant légal, à l’exclusion des élèves qui ont fait l’objet d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

La commission émet un avis sur ces propositions et ces demandes. L’avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Ceux-ci font savoir s’ils acceptent ou refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis. En l’absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis. L’avis définitif de la commission et la réponse des parents ou du représentant légal sont ensuite transmis au Directeur Académique des services de l’Education Nationale, l’orientation vers ces structures relevant de sa compétence exclusive.

En cas d’avis négatif de la CDOEASD pour une orientation vers les EGPA, ou en cas de refus des représentants légaux, les procédures ordinaires prévues pour les élèves de l’enseignement ordinaire sont alors envisagées.

Pour tous les élèves reconnus en situation de handicap par la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), la demande d’orientation en enseignement adapté est à formuler auprès de la MDPH.

 

Textes de référence :

Arrêté du 07 décembre 2005 complété par l’arrêté du 14-06-2006 - Composition et fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré

https://www.education.gouv.fr/bo/2006/1/MENE0502615A.htm

https://www.education.gouv.fr/bo/2006/27/MENE0601513A.htm

Circulaire n°2006-139 du 29-08-06 - Orientation et affectation dans les enseignements adaptés

https://www.education.gouv.fr/bo/2006/32/MENE0602028C.htm

Circulaire n° 2009-060 du 24-4-2009 - Orientations pédagogiques pour les enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré :

https://www.education.gouv.fr/cid24467/mene0900316c.html%20

LIVRET DE L'ELEVE - EVALUATION SCOLAIRE COMPLEMENT AU DOSSIER CDOEASD

LIVRET DE L'ENSEIGNANT - EVALUATION SCOLAIRE COMPLEMENT AU DOSSIER CDOEASD