• Mettre en place un cadre réglementaire
  - Charte d'usage
  - Traitement des données personnelles (Dans l'ENT ou hors ENT)
  - BCDI
  - Le droit à l'image
  - La diffusion des notes
  - La vidéo surveillance
  - La protection des mineurs
• Mettre en place une politique d'établissement
• Lutte contre le cyberharcèlement

Mettre en place un cadre réglementaire

• Elaborer ou actualiser la charte utilisateur pour permettre à chacun de faire un bon usage des systèmes informatiques de l’établissement

 . le cahier de texte numérique : conditions d’accès et d’utilisation, pas de substitution au cahier de texte papier de l’élève

. l’usage du réseau : droits et devoirs des élèves, protection des mineurs

. Chartes d’usage. Les chartes d'usage de l'Internet : guide d'élaboration

• Traitement des données personnelles

Deux cas de figure sont à envisager : les établissements dotés d’un ENT et les établissements hors ENT.

Etablissements du 1er degré

Déclarations simplifiées pour:

. la gestion du fichier des élèves par le directeur d'école (norme simplifiée n°29)

. la gestion du fichier des élèves par les communes (norme simplifiée n°33)

 . la gestion des différents services offerts par les collectivités territoriales (gestion des transports scolaires, des restaurants scolaires, des centres aérés, des garderies, des écoles municipales de musique) - (norme simplifiée n°27)Gestion des prêts de livres, de supports audiovisuels et d’oeuvres artistiques et à la gestion des consultations de documents d’archives publiques. (norme simplifiée n°9)

. la gestion des prêts de livres, de supports audiovisuels et d’oeuvres artistiques et à la gestion des consultations de documents d’archives publiques. (norme simplifiée n°9)

. la gestion des contrôles d’accès aux locaux, des horaires et de la restauration. (norme simplifiée n°42)

Etablissements du 2d degré

Déclarations simplifiées pour:
. Gestion des personnels des établissements d’enseignement privés (lié ou non à l’Etat par contrat). (norme simplifiée n°46)
. Gestiondes contrôles d’accès aux locaux, des horaires et de la restauration. (norme simplifiée n°42)
 
Demande d’autorisation pour :
. Contrôle de l’accès au restaurant scolaire reposant sur l’utilisation d’un dispositif de reconnaissance du contour de la main (biométrie).

Demande d’avis pour :
. Inscription par internet à des examens, à des concours et dans des établissements d’enseignement (création d’un compte utilisateur).
. Formulation par Internet des voeux d’affectation dans l’enseignement supérieur pour les élèves de classe de terminale

Chaque chef d’établissement est considéré comme responsable des traitements mis en oeuvre dans le cadre d’un ENT et doit les déclarer auprès de la CNIL. Afin de simplifier cette démarche, un acte règlementaire unique, en l’espèce un arrêté, a été adopté par le Ministère de l’éducation nationale.

Document récapitulatif de la CNIL : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/education/TB-formalites-education.pdf

• Le cas de BCDI

Dans la mesure où les documentalistes importent dans BCDI des données nominatives (de GEP, par exemple), ils sont dans l’obligation de le déclarer à la CNIL.  Si votre documentaliste utilise la fonction "Mon compte" de BCDI, qui permet aux élèves de consulter leurs emprunts et de gérer les paniers de recherche, le chef d’établissement doit adresser une déclaration auprès de la CNIL. Celle-ci est indispensable dans le cas où les comptes utilisateurs sont activés car ils permettent d’accéder aux données personnelles). Si au bout de 2 mois, vous n'avez reçu aucune réponse de la CNIL, vous pouvez considérer que vous avez obtenu cette autorisation. L’acte réglementaire d'autorisation envoyé par la CNIL devra être présenté au conseil d’administration de l’établissement pour adoption. Une fois l’acte adopté, la CNIL demande que cet acte soit diffusé dans le journal de l'établissement ou sur le site internet de l’établissement.

•  Le droit à l'image

Il appartient aux chefs d’établissement d'obtenir toutes les autorisations utiles avant d'utiliser des photographies. Toute personne peut s'opposer à la reproduction de son image, quel qu’en soit le support (papier ou numérique). Sa diffusion doit faire l’objet d’un accord écrit de la personne concernée si elle est majeure et de l’un ou de ses deux parents s’il s’agit d’un mineur. L’autorisation doit mentionner à la fois la prise d’image et sa diffusion sur un/des support(s) déterminé(s) (Internet, intranet, ENT, DVD…). Elle doit préciser clairement la durée de la publication et les territoires concernés.
n.b. : L’autorisation de fixation et de diffusion de l’image ne doit être obtenue que si l’élève photographié est identifiable sur la photo.

La création d’un trombinoscope ou d’un annuaire « élèves » implique aussi la création d’un fichier de « données nominatives », car une image est une donnée personnelle. Par conséquent, il faudra, outre les autorisations de prise de vue et de diffusion de l’image, que le chef d’établissement fasse la déclaration de ce fichier à la CNIL.

•  La diffusion des notes

Les résultats d’examen peuvent être diffusés sur internet à condition d’en avoir informé les intéressés lors de leur inscription afin qu’ils puissent s’y opposer.  Chaque personne doit disposer d’un identifiant  et d’un mot de passe pour accéder à ces données nominatives personnelles.

• La vidéosurveillance

La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 encadre, pour un impératif de sécurité, l'installation de dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique et dans les lieux ou établissements ouverts au public. Si vos caméras de vidéosurveillance sont placées à l’intérieur de l’établissement, il faut  respecter les dispositions de la loi informatique et libertés (finalités déterminées et légitimes, durée de conservation limitée, sécurité des traitements, information des personnes sur leurs droits, déclaration à la CNIL).

• Protection des mineurs

La protection passe par des mesures de formation et de responsabilisation des internautes comme :
- l'élaboration d'une charte d'usage des TIC et d'Internet dans chaque école, collège, lycée
- la multiplication des actions pédagogiques destinées à sensibiliser les jeunes à la protection de leurs données personnelles et de leur vie privée
- le filtrage de certains sites grâce au pare-feu académique, paramétrable (en augmentant ou réduisant le filtrage) dans chaque établissement

Ressources utiles :

• le Guide juridique du chef d’établissement:http://www.education.gouv.fr/cid3946/guide-juridique-du-chef-d-etablissement.html

• Plusieurs vidéos, publiées sur le site de l’Esen dans la rubrique « Être en règle avec internet et les outils de communication », donnent pour quelques minutes la parole à un juriste sur les questions de l’exception pédagogique, le droit à l’image, le droit moral

Les personnes ressources de votre établissement:

 . le référent numérique

Ce nouveau personnel est nommé dans chaque établissement depuis l'année scolaire 2010-2011. Il bénéficie d'une formation assurée par la Mission Tice sur les thèmes de la vie numérique dans l'académie mais aussi de l'internet responsable.

 . l’enseignant documentaliste

 Ce personnel est une ressource essentielle pour développer des actions pédagogiques interdisciplinaires sur le thème de l'internet responsable. 

 Un document ressource : le référentiel national des compétences professionnelles des personnels d'encadrement pour le déploiement d’une politique numérique

Le ministère souhaite poursuivre une politique numérique afin de « généraliser les usages raisonnés en prenant en compte tous les paramètres (matériels, organisationnels, humains, budgétaires, managériaux…) au niveau d’une circonscription, d’un établissement ou dans le cadre d’une discipline, en articulation avec les politiques numériques académique et nationale ». Ce référentiel comprend 25 compétences réparties dans trois domaines. Le premier, "concevoir et réunir les conditions pour mettre en place une politique numérique", vise à "assurer le pilotage et la cohérence d’une politique numérique dans toutes ses dimensions en prenant en compte tous les acteurs". Le deuxième, "assurer la généralisation des usages professionnels des technologies numériques", concerne l’acquisition d’une "culture professionnelle numérique afin de pouvoir appréhender les enjeux des usages pédagogiques".

Pour lutter contre le cyberharcèlement, un partenariat a été instauré avec l'association e-Enfance et une convention cadre signée en juin 2011.

Les Equipes Mobiles de Sécurité de l'académie peuvent intervenir à la demande des chefs d'établissement pour mener des campagne de prévention ou apaiser une situation de crise.

Contact: internet.responsable@ac-orleans-tours·fr

• Le guide pratique pour lutter contre le cyberharcèlement entre élèves: http://www.education.gouv.fr/cid3946/guide-juridique-du-chef-d-etablissement.html

• « Sanction disciplinaire après propos diffamatoire sur un blog », une étude de cas juridique publiée par l’Esen 

Rappel par Éducol de la procédure d’urgence à adopter en cas d’incidents liés aux usages des Tice dans le cadre de la pédagogie: http://www.educnet.education.fr/services/accompagnement/securite/guide_securite/procedures_durgence

• Les guides fondammentaux du droit : Droits de l'homme, protection de la vie privée, droit des données publiques, droit des biens culturels. Les textes et préconisations qui organisent la protection des mineurs

• Les guides pratiques légamedia :Guides de l'internet scolaire, de la responsabilité de l'enseignant sur internet, guide de la protection des mineurs, guide du droit d'auteur

• Le rôle des équipes éducatives et les compétences à acquérir

• Des pratiques aux sanctions : un pdf réalisé par le Clémi de Dijon

• Le forum des droits sur l’internet : http://www.foruminternet.org/ 

Portail Internet Responsable du MEN 

http://eduscol.education.fr/internet-responsable/