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Protection fonctionnelle des agents

Références

Loi 83-634 du 13 juillet 1983, article 11

Circulaire 97-136 du 30 mai 1997

Circulaire D.G.A.F.P. B8. numéro 2158 du 5 mai 2008

 

Circulaire rectorale DAJ/551/2016 du 02 décembre 2016

Circulaire rectorale DAJ/504/2015 du 16 octobre 2015

 

La loi dispose que « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victime à l'occasion de leurs fonctions… ».

Bénéficiaires

Le terme d'agent public recouvre l'ensemble des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires, mais aussi les agents non titulaires de droit public (assistants d'éducation…).
De par la jurisprudence, cette notion tend à s'étendre à divers contrats de droit privé au titre de la participation à l'exécution d'une mission de service public, et même à des collaborateurs occasionnels du service public dans certains cas.

Conditions de mise en œuvre

Les atteintes donnant lieu à la protection de l'agent doivent être dirigées contre la personne de l'agent public.
Les atteintes à la personne peuvent être physiques (violence…), morales (diffamation) ou matérielles (dommages aux véhicules ou aux biens…).
Elles doivent également être en rapport avec l'exercice des fonctions de l'agent ou avec sa qualité d'agent public, ce qui exclut les atteintes relevant de la vie privée.

Les trois cas les plus fréquents :

  • Lorsque le fonctionnaire est victime de dommages matériels commis sur ses biens (véhicules…), l'Etat intervient alors en complément de l'indemnisation proposée par sa compagnie d'assurances. La Circulaire 97-136 du 30 mai 1997 a mis en place une procédure simplifiée qui permet au fonctionnaire client des compagnies d'assurance, signataires d'une convention passée avec le ministère de l'éducation nationale, de bénéficier de sa subrogation pour l’intégralité des frais de réparation sans qu'il n’ait besoin d'en faire l'avance.
  • Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages et à condition qu'il puisse être établi un lien de cause à effet entre l'agression subie et les fonctions exercées, l'Etat est dans l’obligation de prendre toute mesure de nature à faire cesser les troubles subis. Dans l’éventualité où l’agent engagerait pour ces raisons une procédure juridictionnelle (civile ou pénale) contre ses agresseurs, l’administration peut être amenée à s’associer à la plainte déposée par l’agent et à prendre en charge les frais de justice lui incombant, y compris les frais d’avocat.
  • Lorsque le fonctionnaire est poursuivi devant une juridiction de l'ordre judiciaire (civile ou pénale) pour des faits qui se rattachent à l'exercice de ses fonctions et à condition qu'aucune faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui soit imputable, l’Etat est tenu de prendre en charge les frais d’avocat engagés pour la défense de l’agent concerné. Le cas échéant, l'Etat est amené à prendre en charge les condamnations civiles prononcées contre l'agent.

Délais

La protection statutaire sera sollicitée dans les plus brefs délais en respectant la voie hiérarchique.

Procédure

L’agent victime de préjudices liés à l’exercice de ses fonctions doit en tout premier lieu les signaler à son supérieur hiérarchique.

Il produira :

  • un courrier sollicitant la mise en œuvre de la protection statutaire adressé au recteur, sous couvert du responsable hiérarchique, accompagné de tout document permettant d’établir un lien de causalité entre le préjudice subi et les fonctions exercées par l’agent public ou tout document permettant la présomption de ce lien : aveux, témoignages, preuves…,
  • un rapport du supérieur hiérarchique faisant ressortir son avis sur le lien entre l’infraction avec le service,
  • la copie du dépôt de plainte.

Informations complémentaires


  • La victime doit être à l’initiative de la plainte initiale et aucune autre personne (recteur ou chef d’établissement) ne peut s’y substituer.
  • Le chef d’établissement peut par contre accompagner l’agent victime dans sa démarche. Il est bien souvent appelé à témoigner lors de la procédure d’enquête. Au vu des éléments fournis par l’agent, le Recteur prendra une décision d’octroi ou de refus de protection statutaire. En cas d’accord de cette protection, le Recteur reste seul compétent pour apprécier la protection juridique à mettre en œuvre.
  • Les procédures engagées peuvent enfin déboucher sur le mandatement d’un avocat par l’Administration qui se fait par voie conventionnelle. La victime restera libre du choix de cet expert de justice.

 

Qui contacter ?

 

  • Vous êtes un personnel du 1er degré

Le service de gestion des procédures de demande de protection statutaire de l’administration à la DSDEN

  • Vous êtes un personnel du 2d degré

La division des affaires juridiques assure le suivi de ces dossiers :

Rectorat – Daj
21, rue Saint-Etienne 45043 Orléans Cédex 1
Départements n° 18/28/45 : delphine.gaudin@ac-orleans-tours.fr
Départements n° 36/37/41 : ce.daj1.rj@ac-orleans-tours.fr
Tél : 02.38.79.39.30 ou 39 22

 

En savoir plus

Consultez le site Service-public.fr.

Contacter la Daj du rectorat.

Pour toutes remarques, questions ou suggestions, n'hésitez pas à contacter ce.prevention@ac-orleans-tours·fr

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