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Perte d'emploi

Vos démarches...

Chômage des agents de l'Etat en perte d'emploi : 

Contacts

Rectorat - DPE4
21 rue Saint-Etienne
45043 Orléans Cedex 1

T 02.38.79.38.49 ou 38.16
F 02.38.79.38.69
ce.dpe4@ac-orleans-tours.fr

Chômage pour les agents non titulaires et les fonctionnaires de l'état

Les agents non titulaires et les fonctionnaires de l’Etat involontairement privés d’emploi ont droit à l’allocation d’assurance chômage sous réserve de remplir les conditions prévues par le règlement annexé à la convention Unedic en vigueur  relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, consultable sur le site de l'Unedic.

=> ne sont pas concernés : emplois vie scolaire (contrats aidés, contrat d'avenir, contrat d'accompagnement, dans l'emploi CAE et CAV), AED, agents rémunérés sur fonds propres de l'établissement ; ces agents doivent s'adresser directement à leur établissement employeur.

L'agent en perte involontaire d'emploi doit, dès le premier jour qui suit la fin de son contrat, s'inscrire auprès de Pôle emploi par téléphone ou en utilisant le site internet dédié à Pôle Emploi. Cette date d'inscription est le point de départ de l'étude de dossier.

La différence entre le secteur privé et le secteur public tient au fait que la gestion de l’assurance chômage relève des Pôles emploi pour les premiers et de l’administration (rectorat pour les personnels de l’Education nationale) pour les seconds.

En cas de périodes de travail accomplies dans le secteur privé et dans le secteur public, les critères retenus pour déterminer le débiteur des allocations sont la durée d’emploi la plus longue au cours de la période de référence et le taux d'indemnisation.

Attention : L'employeur public en auto-assurance peut refuser ou interrompre l'indemnisation de l'ARE en cas de refus par l'agent de renouvellement ou de proposition de poste sans motif légitime (accord d'application n°14 de la convention chômage du 14 mai 2014).

 

 

Obligations de l'employeur (dernier établissement d'exercice)

I - Attestation employeur

En application de l’article R351-5 du code du travail chaque employeur est tenu, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer au salarié l’"attestation employeur" dûment complétée. Elle est remplie par le rectorat, au bureau des remplacements (DPE3 ou DPAE3) pour permettre le calcul des allocations, que celles-ci soient versées par le rectorat, le Pôle emploi ou un autre organisme.

L'attestation employeur est établit par le service du personnel (DPE3) et envoyée à l'intéressé(e) par voie postale au domicile personnel de l'agent.

L'attestation comprend notamment les éléments suivants :

Cadre 4 - emploi


Durée d’emploi du salarié :

  • pour les contractuels , les dates de début et de fin du contrat (ou date de départ en cas de démission),
  • pour les vacataires uniquement le nombre total d’heures de vacation effectuées ;

Dernier emploi tenu :

Il est indiqué l’emploi mentionné sur l’arrêté de nomination ou employé à la vacation pour les vacataires.

Catégorie d’emploi particulier : cocher la case autre pour les vacataires.

Les vacataires n’ont pas de contrat ;la case "autre : vacataire", est cochée dans Statut particulier.

Cadre 6 - motif de la rupture du contrat de travail


La case cochée correspond à la nature de la fin de fonction puisque le motif de la rupture du contrat conditionne le droit au chômage. En cas de non renouvellement de contrat, il est précisé dans "autres" : non renouvellement à l'initiative de l'employeur ou de l'intéressé.

Cadre 7.1 - salaires des 12 mois civils complets

Il est complété par les montants des salaires bruts (y compris SFT, HSE ou autres primes) perçus par le salarié au cours des 12 mois (ou moins selon la durée de l’emploi) précédant le dernier jour travaillé et payé.

La case du "Dernier jour travaillé payé" est aussi complétée.

II - Dossier de "Demande d’allocation chômage"

Ce dossier de demande d'allocation doit être complété et renvoyé à la DPE4 au rectorat 21, rue St Etienne 45043 Orléans Cedex 1.

Allocation chômage

I - Conditions d’attribution

  • être inscrit comme demandeur d’emploi . Cette démarche est à effectuer par le salarié, dès la perte d’emploi, auprès du Pôle emploi de son domicile. Il lui appartient ensuite de suivre les indications données par cet organisme pour déclarer sa situation dans les délais impartis (pointage). Cet enregistrement mensuel est obligatoire pour être indemnisé,
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi. L’allocataire doit conserver toutes les pièces justificatives de ses recherches d’emploi (réponses des entreprises, convocation et résultat pour les concours, etc.). Des contrôles sont effectués par le Pôle emploi, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et par le rectorat en cas de démission,
  • être physiquement apte à l’exercice d’un emploi,
  • justifier de périodes d’affiliation (périodes de travail) dont le minimum est de 122 jours (ou 610 heures) au cours des 28 mois précédant la perte d’emploi ou dans les 36 mois pour les plus de 50 ans,
  • n’avoir pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle ou la précédente dès lors qu’il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours depuis le départ volontaire.

Toutes ces conditions sont vérifiées, pour l’ouverture des droits, par le bureau DPE4. Les trois premières conditions sont ensuite régulièrement contrôlées lors du paiement mensuel des allocations, sachant que si l’une d’entre elles n’est plus remplie, le versement de l’allocation chômage est suspendu.

II - Durée du versement, montant de l’allocation

La durée de l’indemnisation est égale à la durée d'affiliation à l'assurance chômage selon la règle "un jour d'affiliation donne droit à un jour d'indemnisation". Cette durée est cependant limitée à 24 mois (730 jours) et, pour les salariés de 50 ans et plus, à 36 mois (1.095 jours).


Attention : Droits rechargeables établis par la nouvelle convention du 14 mai 2014 :

A compter du 1er octobre 2014, les droits devront être épuisés avant toute nouvelle ouverture de droits. A la date d'épuisement des droits, le rechargement sera possible si le salarié justifie d'au moins 150 heures de travail au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.

Pour pouvoir procéder au rechargement lors de l'épuisement des droits, l'allocataire devra renseigner et renvoyer le formulaire de rechargement à la DPE4 accompagné de toute(s) les attestation(s) employeur non servie(s) pour l'ouverture des droits précédents.

Je vous rappelle que pour le rechargement des droits, les activités non déclarées lors de l'actualisation ne pourront être prises en compte par la suite dans le calcul de vos droits.

 

III - Paiement des allocations

Les allocations sont payées mensuellement, à terme échu, pour tous les jours calendaires du mois. Elles sont calculées chaque mois, après avoir reçu du Pôle emploi, l’attestation mensuelle d’actualisation confirmant l’enregistrement du pointage de l’allocataire.

La prise en charge initiale est reportée au terme d’un délai légal d'attente de 7 jours.

Sous réserve de remplir certaines conditions, l’allocation chômage peut être partiellement cumulable avec les revenus d’une activité occasionnelle ou réduite reprise ou conservée.

Compte tenu des délais de traitement par la Direction Générale des Finances Publiques de Tours, comptable assignataire de l'Education nationale, les allocations chômage sont versées en deux parties :

  • acompte de 85% de la somme due au titre du mois M versé à la fin du mois M+1,
  • reliquat de 15% viré à la fin du mois M+2, qui est aussi le mois d’édition du bulletin de paye édité par la DGFP adressé à l’allocataire via le dernier établissement d’exercice.

IV - Interruption du paiement

Le service de l’allocation chômage est interrompu à compter du jour où l’allocataire :

  • retrouve une activité salariée, ou non, à temps complet,
  • est pris ou susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale (ou MGEN),
  • cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi,
  • est admis au bénéfice de l’allocation parentale d’éducation,
  • cesse de résider sur le territoire français,
  • a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment des allocations.

V - Protection sociale

Pendant l’indemnisation tous les droits sociaux (maladie, maternité) sont conservés. Pour les faire valoir l’allocataire doit s’adresser à la MGEN ou à la caisse de sécurité sociale dont il dépend. Il est précisé que l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie ou maternité doit être complétée par le dernier établissement employeur au vu des trois derniers mois de salaire perçus avant l’admission au chômage.

VI - IMPORTANT

Le dossier de demande d’allocation chômage doit être dûment complété, daté et signé par le demandeur d’emploi, et adressé dans les meilleurs délais au bureau DPE4 du rectorat. Toutes les pièces répertoriées sur la première page doivent IMPERATIVEMENT être jointes au dossier. Elles sont indispensables pour l’instruction et la prise de décision.

L’allocataire doit informer immédiatement la DPE4 de tout changement qui surviendrait dans sa situation : reprise d’activité professionnelle à temps complet ou partielle (même dans l’Education nationale), changement d’adresse, entrée en formation, maladie, maternité, départ à l’étranger, cessation de recherche d’emploi, etc. Toutes ces informations sont également à déclarer au Pôle emploi lors de l'actualisation mensuelle.

En cas de reprise d’activité à temps incomplet, il est obligatoire d’adresser à la DPE4, le contrat de travail et, chaque mois, une copie du bulletin de salaire afin de pouvoir calculer le nombre de jours indemnisables au titre du chômage.

 Interruption de versement de l'ARE de plus de trois mois :

Toute interruption de versement de plus de trois mois doit faire l'objet d'une demande de reprise de paiement auprès de la DPE4.

Ce formulaire de demande de reprise de droits doit être complété et renvoyé à la DPE4 accompagné de la dernière attestation employeur.

 

VII - Cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération (activité reprise ou conservée)

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est partiellement cumulable avec les revenus d’une activité reprise à temps incomplet (dite "activité réduite").

Jusqu'au 30 septembre 2014 :

L’activité réduite ne doit pas dépasser 110 heures par mois (base durée légale du travail : 151h).

Le salaire perçu par l'activité reprise doit être inférieur à 70% des rémunérations brutes prises en compte pour le calcul de l'allocation.

Le salaire perçu par l'activité conservée doit être inférieur à 70% des rémunérations brutes perçues avant la perte d'une partie de ces activités.

Le cumul est possible pendant une période maximale de 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 50 ans et dans la limite des droits ouverts.

A compter du 1er octobre 2014 :

1 / Activité reprise :

Les rémunérations issues de l'activité professionnelle reprise sont cumulables, mensuellement, avec une partie de l'ARE, dans la limite du salaire brut de référence (SJR) selon les modalités suivantes :

a/ allocation à verser = allocation du mois sans activité - 70% du salaire brut des activités reprises.

b/ nombre de jours indemnisés (arrondi à l'entier supérieur) = allocation à verser/ taux journalier de l'ARE.

c/ le cumul des allocations et des rémunérations de l'activité reprise < ou = au montant mensuel du salaire de référence.

<Exemples> :

  -1er cas- : en décembre 2014 soit 31 jours, un allocataire bénéficie d'un taux journalier d'ARE de 48.18€ soit 1493.58€ sur la base d'un SJR de 83.93€. Ce même mois, il retrouve un emploi qui lui rapporte 1567.80€ brut ;

Calcul : a/ 1493.58 - (70%x1567.80)=1493.58-1097.46=396.12€/mois 

             b/ 396.12/48.18=8.22 jours

             soit une indemnisation de 9jours x 48.18 = 433.62€ 

   c/ Plafond du cumul : 31 jours x SJR = 31X83.93€ = 2601.83€   

      Cumul ARE + Salaire activité réduite =     

      433.62 + 1567.80 = 2001.42€    

      2001.42€ < 2601.83€

-2nd cas- : en décembre 2014, un allocataire bénéficie d'un taux journalier d'ARE de 15.05€ soit 466.55€ sur la base d'un SJR de 22.92€. Ce même mois, il retrouve un emploi qui lui rapporte 700.00€ bruts par mois ;

a/ 466.55 - (70% x 700.00) = 466.55-490.00 = 0€ par mois

Pas d'indemnisation

 

2/ Activité conservée :

Cumul intégral des rémunérations professionnelles salariées ou non, issue des activités conservées avec l'ARE.

3/ La période de 15 mois de cumul n'existe plus à compter du 01 octobre 2014.

 VIII - Demande de formation - Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE)

En cas de souhait de suivre une formation, il convient de s'adresser au Pôle Emploi. Après validation, un exemplaire de l'imprimé "attestation d'inscription à un stage de formation" complété par l'organisme de formation en vue du versement de l'allocation retour en formation devra être adressé au service DRPS3. L'AREF s'impute sur le contingent de droits et est versée dans la limite de ceux-ci.

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