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accueilConcours, emplois, carrièresSanté et sécurité au travailRegistres et documents obligatoires > Document unique d'évaluation des risques professionnels

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Depuis 1991, tout employeur a l'obligation d'évaluer les risques professionnels au sein de son établissement.

Le décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret 95-680 et par le décret   2011-774 relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique stipule que les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies dans la quatrième partie du Code du Travail.

Cette disposition du Code décrit l'obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur et prévoit la mise en oeuvre de mesures de prévention fondée sur des principes généraux.

 

Au nombre de ces principes généraux, l'évaluation des risques constitue une étape essentielle de la démarche globale de prévention.

Le Code du Travail introduit une disposition réglementaire destinée à formaliser cette étape d'évaluation des risques. Les résultats de cette évaluation doivent être transcrits par l'employeur dans un document unique.
Ce document doit être à la disposition des personnels exposés au risque, des membres des commissions hygiène et sécurité, du médecin de prévention et des agents chargés du contrôle de l'application de la réglementation.

 

Cette démarche implique une analyse globale et pluridisciplinaire (technique, humaine, organisationnelle) de tous les risques auxquels sont exposés les personnels.
Cette évaluation a priori des risques constitue un moyen essentiel de préserver la santé et la sécurité des personnels en étant le point de départ d'une démarche globale de prévention des risques professionnels au sein des établissements d'enseignement et des services. Elle permet d'apporter des réponses et des solutions complètes, pas uniquement techniques.

La jurisprudence récente rend le chef d'établissement (ou de service) responsable d'une obligation de résultat.

 

Prévoir devient une obligation.
Ne pas prévoir devient un délit.

 

Le document unique constitue le socle réglementaire de la politique de prévention qui incombe à l'employeur et de la définition des stratégies d'action dans les établissements.

 

Le document unique dont le mode d'élaboration et le support de transcription sont laissés à la libre initiative de l'employeur s'inscrit dans une démarche dynamique et évolutive.
Il doit être actualisé annuellement voire plus fréquemment à la suite de modification importante dans les conditions d'hygiène et de sécurité ou d'un changement des conditions de travail.

Remarque :

Le document unique présente l'évaluation des risques identifiés dans l'établissement lui-même. Il n'a pas vocation à traiter des risques d'interférence entre les activités de plusieurs entreprises pour lesquels d'autres documents doivent être établis.

Pour toutes remarques, questions ou suggestions, n'hésitez pas à contacter ce.prevention@ac-orleans-tours·fr

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