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Action sociale

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Qu'est-ce que les prestations sociales

  • Ce sont des aides financières.
    Certaines sont définies par le ministère chargé de la fonction publique : ce sont les PIM (prestations interministérielles).
    D’autres traduisent la politique sociale académique : ce sont les Asia (actions sociales d’initiative académique).
  • Les prestations sociales sont facultatives et ne peuvent être attribuées que dans la limite des crédits prévus à cet effet.
  • Certaines prestations sont soumises soit à un quotient familial dont le plafond est fixé à 12 400 €, soit à des critères indiciaires.

Comment calculer le quotient familial ?

  • Calcul du quotient familial (QF) pour les PIM :

QF = revenu brut global imposable / nombre de parts fiscales ≤ 12 400 €

  • Calcul du quotient familial (QF) pour les Asia :

QF = revenu fiscal de référence (RFR) / nombre de parts fiscales ≤ 12 400 €

  • Les revenus pris en considération sont ceux de l'année N-2. Par exemple:

  - de septembre à décembre 2014, il convient d'envoyer l'avis d'imposition 2013 portant sur les revenus 2012.

  - de janvier à août 2015, il convient d'envoyer l'avis d'imposition 2014 portant sur les revenus 2013.

  • Les délais, précisés sur le formulaire de chaque prestation, doivent être strictement respectés.
  • Les montants des aides attribuées au titre de subventions ne peuvent en aucun cas être supérieurs au montant de la facture acquittée.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent prétendre au bénéfice des PIM :

  • les agents titulaires et stagiaires en position d’activité, rémunérés sur le budget de l’Etat, travaillant à temps plein ou partiel ;
  • les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat en position d’activité ;
  • les agents non-titulaires liés à l’Etat par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale égale ou supérieure à dix mois, rémunérés sur le budget de l’Etat au moment du fait générateur ;
  • les retraités de l’éducation nationale ;
  • les assistants d’éducation (AED) recrutés par les directions des services départementaux de l’éducation nationale et rémunérés sur le budget de l’Etat pour une durée d’au moins dix mois ;
  • les auxiliaires de vie scolaire individuels (AVSi) du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, recrutés par les directions des services départementaux de l'éducation nationale pour une durée d'au moins dix mois.

Sont exclus de cette prestation : les auxiliaires de vie scolaire (AVS Co) recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement

Peuvent prétendre au bénéfice des Asia et des secours urgents :

  • les agents titulaires et stagiaires en position d’activité, rémunérés sur le budget de l’Etat, travaillant à temps plein ou partiel ;
  • les maitres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat en position d’activité ;
  • les agents non-titulaires liés à l’Etat par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale égale ou supérieure à six mois, rémunérés sur le budget de l’Etat au moment du fait générateur ;
  • les retraités de l’éducation nationale ;
  • les assistants d’éducation (AED) recrutés par les directions des services départementaux de l’éducation nationale et rémunérés sur le budget de l’Etat pour une durée d’au moins dix mois ;
  • les auxiliaires de vie scolaire individuels (AVSi) du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, recrutés par les directions des services départementaux de l'éducation nationale pour une durée d'au moins dix mois.
  • les auxiliaires de vie scolaire (AVS Co) recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement pour une durée d’au moins six mois.

Où envoyer sa demande ?

Les demandes seront exclusivement établies sur les imprimés téléchargeables sur le site académique.

Les dossiers complets seront adressés, dans les délais impartis, au :

Rectorat d’Orléans-Tours
Bureau académique d’action sociale-DRPS2
21, rue Saint Etienne
45043 ORLEANS cedex 1

Qui peut vous renseigner sur l'évolution de votre dossier ?

Pour les bénéficiaires exerçant dans l'enseignement public, quatre numéros sont à votre disposition en fonction de la première lettre de votre nom:

  • 02 38 79 38 37 : pour les bénéficiaires dont le nom commence par G, H, I et J,
  • 02 38 79 38 15 : pour les bénéficiaires dont le nom commence par C, D, E et V,
  • 02 38 79 39 43 : pour les bénéficiaires dont le nom commence par A, B, T, F et W,
  • 02 38 79 38 95 : pour les bénéficiaires dont le nom commence par K, L, M, X et Y,
  • 02 38 79 39 77 : pour les bénéficiaires dont le nom commence par N, O, P, Q, R, S, U et Z.

Pour les bénéficiaires exerçant dans l'enseignement privé, un numéro est à votre disposition :

02 38 79 38 05

Un seul numéro, pour tous les départements, pour les dossiers d’allocation aux parents d’enfant handicapé et pour les capitaux décès : 02 38 79 39 49

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