Par qui et comment s'exerce le droit à l’information sur la retraite.

• Par votre service gestionnaire

Qui vérifie et actualise le compte individuel de retraite (CIR) :

    1. Un récapitulatif de la carrière (fiches de synthèse pour les personnels de direction et d’inspection, Atos et RF) est adressé à chaque intéressé en fonction des campagnes annuelles déterminées pour vérification et mise à jour des informations dans la base de gestion des services académiques.

     Cette étape est particulièrement importante car les données enregistrées à ce stade vont servir à établir les documents qui suivent et qui sont édités par le service des pensions du ministère du Budget.

• Par le service des pensions du ministère du Budget

    2. Envoi du relevé de situation individuelle (RSI) :

    Mise en place depuis le 1er juillet 2007, le RSI est un relevé de carrière qui récapitule tous les régimes de retraite auxquels a cotisé l’agent. Pour les services effectués à l’Education nationale, les informations figurant sur le RSI sont extraites des bases de gestion des services de personnels.
    Il vous sera adressé automatiquement tous les 5 ans. Vous pourrez aussi le demander vous-même à tout moment, dans la limite d’une fois tous les 2 ans.

    3. L’estimation indicative globale (EIG) :

    Ce document contient les informations portées sur le RSI auxquelles s’ajoutent d’autres éléments entrant dans le calcul de la pension (bonifications, majorations...) et un tableau d’évaluation du montant de la retraite englobant tous les régimes de retraite selon plusieurs hypothèses de départ en retraite.
    Elle est mise en place progressivement depuis juillet 2007 et sera généralisée en juillet 2010. Elle sera alors adressée automatiquement à toute personne atteignant 55 ans puis tous les 5 ans (tant qu’elle n’aura pas pris sa retraite). En plus des informations figurant sur le RSI, l’EIG vous fournira une évaluation du montant total de votre retraite de base et complémentaire, à différents âges clé.

Attention
Les documents reçus ont une valeur purement informative. Pour obtenir votre retraite, vous devrez déposer une demande auprès de vos régimes de retraite, au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée. C’est à ce moment là que le montant définitif de votre retraite vous sera communiqué.

Constitution du dossier

Le dossier de demande de validation doit comprendre les pièces suivantes :

• L’imprimé de demande de validation de services auxiliaires pour la retraite complété, daté et signé par l’intéressé.
• La déclaration d’activité en vue de la validation des services auxiliaires doit être obligatoirement renseignée avec précision, datée et signée.
• Les copies des arrêtés et décisions :

          - de titularisation ou d’intégration,
          - de nomination en qualité de stagiaire (sauf agents intégrés directement en qualité de titulaire),
          - de réintégration (si services auxiliaires accomplis pendant une mise en disponibilité),
          - autorisant l’agent à exercer à temps partiel (si services auxiliaires accomplis à temps partiel),
          - de promotion (de l'échelon détenu à la date de la demande).

• Le BSCR (bulletin de situation de compte récapitulatif (Ircantec))
• Les certificats d’exercice (parties administrative et comptable) doivent être demandés auprès du rectorat des académies dans lesquelles ont été effectués les services auxiliaires, quelle que soit la période. S’ils ont été effectués dans l’académie d’Orléans-Tours avant le 1er mars 1969, ils doivent être demandés auprès des établissements.
• Le relevé de carrière : vous devez le demander à la Carsat  du lieu de votre domicile ou par Internet sur le site www.retraite.cnav.fr.
• La copie de l’état signalétique et des services militaires ou à défaut tout autre document officiel attestant la période (si la période de service national chevauche une période de services auxiliaires).
  Votre contact :
  Bureau central d'archives administratives et militaires
  Caserne Bernadotte
  64023 Pau Cedex.

Attention : la demande de validation doit être déposée dans un délai de 2 ans suivant la notification de l'arrêté de titularisation.

Transmission et instruction du dossier

      Le dossier complet est transmis directement par l'intéressé au service des pensions qui apposera la date de dépôt du dossier :

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir certains documents, il conviendra de transmettre le dossier en l'état, accompagné des copies de demandes de pièces (certificats d'exercice entre autres) et des rappels effectués, afin de pouvoir enregistrer le dossier pendant la période de recevabilité de la demande.

      Dans tous les cas, un accusé de réception et une pré-décision sont adressés à l’intéressé, par la voie hiérarchique, qui dispose d’un délai de 15 jours pour contester.

      Après l’instruction comptable, une décision de validation et un décompte des retenues rétroactives sont transmis à l'adresse personnelle de l’intéressé, sous pli recommandé avec avis de réception.
L’agent dispose d’un délai d’un an pour accepter ou refuser la validation à compter de la notification. Passé ce délai, le silence de l’agent vaut renonciation.
Sa décision a un caractère irrévocable.