Dépot d'une demande :

Vous souhaitez faire une demande d’habilitation pour la mise en oeuvre du CCF dans votre CFA ou votre Ufa. Il faut savoir qu’une habilitation est accordée pour :

• une spécialité de diplôme,
• un cycle de formation,
• l’ensemble des épreuves obligatoires en CCF (celles-ci ne peuvent être dissociées).

La demande d’habilitation est donc à reformuler pour chaque nouveau cycle.

 Le Centre national de ressources pour l'alternance en apprentissage (CNRAA) a dressé, en septembre 2011, la liste à jour des textes réglementaires régissant le contrôle en cours de formation (CCF), pour tous les diplômes professionnels, du CAP au BTS.  Pour consulter cette liste, cliquez sur le lien :

 CCF : textes réglementaires (source CNRAA) - mise à jour 2011

 ATTENTION au respect des horaires réglementaires ! Le respect des horaires conventionnels, fruits d'une négociation entre le CFA, le Conseil régional et le Rectorat, autorise le CFA à dispenser une formation validée par l'Education nationale. Mais, pour être habilité à mettre en oeuvre le CCF, le CFA doit respecter au mieux les horaires de référence des annexes-types. Vous vous reporterez avec profit aux documents en lien ci-dessous :

les trois grilles 1-2-3 selon les spécialités de CAP

 annexe-type CAP - grille 1

annexe-type CAP - grille 2

annexe-type CAP - grille 3

les 2 grilles SP et LV 2 pour les BAC PRO

annexe-type BAC PRO  (grille 1 SP)

annexe-type BAC PRO (grille 2 LV 2)

• Pour chaque diplôme, une" fiche de référence" liste toutes les épreuves à évaluer en CCF, les annexes disciplinaires servant à présenter le projet pédagogique, et éventuellement les obligations spécifiques relatives au diplôme,
• le dossier de demande complété,
• le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement,
• les annexes complétées.

Le dossier complet est à retourner par voie postale au :

• le 15 septembre pour les filières "commerce-services" et "alimentation-hôtellerie",
• le 15 novembre pour les filières "mécanique-électricité" et "bois-bâtiment".

Le recteur arrête sa décision dans les 2 mois suivants la réception du dossier complet.

Après l’habilitation :

Certains documents ne doivent pas être joints au dossier mais tenus à la disposition du corps d’inspection susceptible d'effectuer une visite au CFA ou dans l'Ufa. Au 31.12 de la 1ère année de formation doivent être accessibles :

• la liste des apprentis et des entreprises engagés en CCF,
• le document d’engagement des employeurs à faire réaliser l’ensemble des activités évaluables en CCF.