Etablissements médico-sociaux

Les établissements sous contrat simple 

 Le contrat simple est réservé aux écoles primaires ou spécialisées.

La loi de 1959 met en place la possibilité pour les écoles privées de passer des contrats avec l’Etat : ce dernier prend en charge la rémunération des enseignants en contrepartie de l’application dans ces établissements des horaires et programmes définis dans la réglementation de l’enseignement public.

Les enseignants sont nommés par l’autorité privée et salariés de droit privé mais rémunérés par l’Etat.

Ils sont soumis au contrôle hiérarchique de l’IEN ASH.

Les conditions préalables sont plus exigeantes.

Les enseignants sont des personnels de secteur public.

Ils sont sous l’autorité fonctionnelle du directeur de l’établissement et sous l’autorité hiérarchique de l’IEN ASH.

Les établissements sous convention

 Les conditions préalables sont plus exigeantes.

Les enseignants sont des personnels de secteur public.

Ils sont sous l’autorité fonctionnelle du directeur de l’établissement et sous l’autorité hiérarchique de l’IEN ASH