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Habilitation au CCF

Nouvelles conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le CCF

Les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le CCF en vue de la délivrance du CAP, du Bac Pro, du BP, du Brevet des métiers d’art, de la Mention complémentaire et du BTS ont été modifiées et simplifiées par l’arrêté du 24 juillet 2015 publié au Bulletin officiel de l’Education nationale du 17 septembre 2015.

 Ces dispositions sont applicables pour toutes les demandes concernant les sessions 2017 et suivantes.

Ce qui change

Depuis la rentrée 2016 vous n’avez plus de dossier à constituer, comportant tous les projets d’évaluation à faire valider en amont par les inspecteurs disciplinaires.

 En revanche les corps d’inspection pourront au cours du cycle de formation procéder à des vérifications des situations d’évaluation, soit in situ lors de visites au CFA / Ufa, soit en vous demandant ponctuellement de leur communiquer des informations ou des documents.

 Il va de soi que tous les formateurs (hors titulaires de l'Education nationale) appelés à enseigner et éventuellement évaluer en CCF doivent avoir au préalable obtenu une autorisation du recteur. Le corps d’inspection sera très vigilant sur la composition et la qualification de l’équipe pédagogique. Toute modification de l’équipe en cours de cycle devra être signalée et validée.

 Selon l’arrêté du 24 juillet 2015, les habilitations sont accordées pour cinq ans, mais le SAIA vous invite à formuler une demande d’habilitation au CCF pour chaque formation et chaque session au moyen du formulaire ci-contre (1ère demande ou renouvellement) pour les raisons suivantes :

 1-     Le recteur peut retirer une habilitation, sur avis du corps d’inspection et/ou au regard du bilan du CCF effectué à la fin de chaque session d’examen en liaison avec le jury.

 2-     Tout CFA peut à tout moment renoncer à mettre en œuvre l’évaluation en CCF pour telle ou telle section d’apprentissage, ou bien la demander pour une section récemment ouverte. Le SAIA doit en être informé.

 3-     Le SAIA doit adapter son organisation à celle de la Division des Examens, qui ne se projette pas à un horizon de cinq ans mais enregistre les inscriptions à l’examen chaque année pour une session donnée.

Comment obtenir une première habilitation au CCF

Le CFA doit remplir le formulaire téléchargeable ci-contre (un feuillet pour chaque section d’apprentissage et pour une session donnée) et le déposer auprès du SAIA :

  • Le 31 janvier de la première année du cycle pour les formations se déroulant sur 2 ou 3 ans (cas général)
  • Le 30 septembre de l’unique année de formation pour les MC ou les CAP « connexes », diplômes auxquels les apprentis se préparent en un an (cas particulier)

 La demande précise le diplôme préparé, éventuellement le diplôme de la certification intermédiaire, et la date du conseil de perfectionnement ayant délibéré en faveur d’une évaluation en CCF.

 Comme précédemment, le CFA est tenu d’évaluer en CCF l’ensemble des épreuves prévues au règlement d’examen (les épreuves ne peuvent être dissociées).

L’avis du recteur, pris après consultation du corps d’inspection, est rendu dans les trois mois suivant le dépôt de la demande au SAIA s'il s'agit d'un CAP, d'un BEP, d'un BTS ; le délai est limité à deux mois s'il s'agit d'un Bac Pro (cf. Code de l'éducation, articles R 337-15, R 337-45, R 337-75 et D 643-21).

Cet avis, orienté par l'Inspecteur responsable de l'examen, peut être défavorable : par exemple le diplôme a été rénové et le règlement d’examen a évolué ; ou bien la section d’apprentissage vient d’ouvrir dans le CFA et l’Inspecteur responsable du diplôme souhaite une évaluation par contrôle ponctuel durant un ou deux cycles, le temps de valider la démarche de formation du CFA et d’apprécier le taux de réussite à l’examen ; ou encore l’équipe pédagogique a subi des modifications qui la fragilisent…

Comment obtenir le renouvellement d’une habilitation au CCF

Selon l’arrêté du 24 juillet 2015, l’habilitation est accordée pour 5 ans, donc pour 5 sessions d’examen.

Toutefois les conditions suivantes doivent être réunies :

1-     Il est indispensable que le CFA / Ufa  ait formulé une demande de renouvellement pour la section et la session concernées (dans la mesure où un CFA est en droit de renoncer au CCF pour des raisons pédagogiques, financières etc. qui lui appartiennent). Le même formulaire sert aux premières demandes et aux renouvellements.

2-     Au vu du bilan des évaluations de la précédente session le jury ne doit pas avoir demandé au  recteur le retrait de l’habilitation au CCF.

3-     Le diplôme ne doit pas avoir subi de rénovation conduisant l’Inspecteur de spécialité à exiger un contrôle ponctuel durant un ou deux cycles le temps de valider la démarche de formation du CFA.

Comme pour une première demande, la décision du recteur est signifiée au CFA dans un délai de deux mois après réception de la demande au SAIA s'il s'agit d'un Bac Pro ; de trois mois s'il s'agit d'un CAP, d'un BEP ou d'un BTS.

Cas particulier du Bac Pro et de son diplôme en certification intermédiaire

Lorsqu’un CFA est habilité à évaluer en CCF ses apprentis de Bac Pro, il est habilité de droit pour le CAP ou le BEP en certification intermédiaire.

Cependant certains CFA décident de ne pas présenter d’apprentis en CCF à l’examen du CAP ou du BEP en certification intermédiaire (les jeunes restent libres de s’inscrire à titre individuel).

Le formulaire de demande d’habilitation exige donc du CFA qu’il exprime son choix, afin que la Division des examens puisse gérer au mieux l’inscription des jeunes à l’examen.

Cas particulier des jeunes formés sous contrat de professionnalisation dans un CFA

Certains CFA forment au même diplôme, dans la même section, des apprentis et des jeunes sous contrat de professionnalisation relevant donc de la formation continue. Il est rappelé que l’habilitation à mettre en œuvre le CCF s’applique uniquement aux apprentis, les jeunes sous contrat de professionnalisation sont soumis au contrôle ponctuel terminal.

Comment s’exercera le contrôle pédagogique durant la formation ?

 L’arrêté du 24 juillet 2015 prévoit un contrôle in situ (visite dans le CFA) ou  au vu de documents communiqués aux Inspecteurs, à leur demande expresse, dans le cadre de sondages.

 Les informations suivantes seront tenues à la disposition des inspecteurs en visite dans

 le CFA ou son antenne de formation :

  • Composition et qualification de l’équipe pédagogique (les autorisations d’enseigner doivent être en règle)
  • Liste des entreprises, des maîtres d’apprentissage et des tuteurs
  • Modalités de l’organisation pédagogique de la formation, en CFA / Ufa et en entreprise
  • Formations suivies par les formateurs et par les maîtres d’apprentissage
  • Projet d’organisation pédagogique du CCF

Vous trouverez ci-contre un imprimé que tous les maîtres d’apprentissage devront remplir pour signer leur engagement à  mettre en œuvre le CCF.

 Les IEN ou IA-IPR pourront vous demander de leur présenter les situations d’évaluation, par tout moyen à leur convenance (visite sur place, envoi par courrier postal ou par voie électronique).

Les grilles de cadrage horaire élaborées en 2013 conservent toute leur pertinence : elles imposent au CFA un nombre d’heures d’enseignement minimal, suffisant pour enseigner et assurer les évaluations en cours de formation.

Cette page dédiée aux habilitations au CCF a été totalement refondue. Les fiches de référence, qui vous guidaient dans la constitution d’un dossier devenu caduc, ont été supprimées.

Pour connaître la liste des épreuves à évaluer en CCF, vous disposez du règlement d’examen du diplôme. Les référentiels des diplômes professionnels sont accessibles :

L’Inspecteur responsable du diplôme est à votre disposition pour vous guider. Vous trouverez ci-contre toutes informations utiles sur la répartition des missions ou des secteurs géographiques entre les IEN ou les IA-IPR pour l’année scolaire en cours.

De même, les instructions des IA-IPR de langue pour l’évaluation en CCF restent valides.

Toutes les instructions de cadrage pédagogique du CCF sont consultables ci-contre.

Contact

Votre interlocutrice pour le CCF au Service académique de l'Inspection de l'apprentissage :

Sabine THIRIET
02-38-83-48-86 / ce.saia@ac-orleans-tours·fr 

Transmissions des demandes d’habilitation au SAIA

Les demandes d’habilitation seront transmises au SAIA, dans le respect des délais impartis :

  • Par voie postale

Rectorat
SAIA
21 rue Saint Etienne
45043   ORLEANS CEDEX

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