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Habilitation au CCF

Nouvelles conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le CCF

Les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le CCF en vue de la délivrance du CAP, du Bac Pro, du BP, du Brevet des métiers d’art, de la Mention complémentaire et du BTS ont été modifiées et simplifiées par l’arrêté du 24 juillet 2015 publié au Bulletin officiel de l’Education nationale du 17 septembre 2015.

 Ces dispositions sont applicables pour toutes les demandes concernant les sessions 2017 et suivantes.

Gestion administrative des demandes d'habilitation au CCF

 Depuis la rentrée 2015 vous n’avez plus de dossiers à constituer en amont, comportant tous les projets d’évaluation à faire valider par les inspecteurs disciplinaires.

En revanche les corps d’inspection pourront au cours du cycle de formation procéder à des vérifications des situations d’évaluation, soit in situ lors de visites au CFA / Ufa, soit en vous demandant ponctuellement de leur communiquer des informations ou des documents.

 Il va de soi que tous les formateurs appelés à enseigner et éventuellement évaluer en CCF doivent avoir au préalable obtenu une autorisation du recteur. Le corps d’inspection sera très vigilant sur la composition et la qualification de l’équipe pédagogique. Toute modification de l’équipe en cours de cycle devra être signalée et validée.

Nouveauté rentrée 2017 : les habilitations vous étant accordées pour cinq ans, il ne vous est plus demandé de solliciter chaque année le renouvellement.

Vous ne devez signaler que les changements intervenus depuis l’accord des habilitations quinquennales.

Exemple : si vous renoncez au CCF (pour des raisons administratives, pédagogiques, financières …), vous le signalerez dès le début du cycle de formation par courrier au SAIA, et la Division des Examens en sera informée.

 Exemple : si vous décidez de mettre en œuvre une évaluation en CCF pour une nouvelle section jusqu’alors soumise au contrôle ponctuel, vous déposerez auprès du SAIA une demande  d’habilitation quinquennale, au début du cycle de formation, au plus tard le 31 janvier.

 Exemple : si un diplôme est rénové, il change de code, d’intitulé, de référentiel et donc de règlement d’examen. Là encore vous devez également déposer une demande d’habilitation quinquennale au début du cycle de formation, au plus tard le 31 janvier, car l’inspecteur responsable du diplôme peut choisir d’exiger pour quelques sessions-tests  une évaluation par contrôle ponctuel.

 J’appelle votre attention sur la nécessité d’être très vigilant sur la transmission au SAIA des informations sur les changements intercurrents : la Division des Examens enregistre et contrôle en octobre les inscriptions des candidats à l’examen pour la session suivante, elle doit pouvoir se procurer auprès du SAIA des informations  fiables et à jour.

 Un tableau de bord personnalisé élaboré par le SAIA et partagé avec le corps d’inspection  sera envoyé d’ici janvier 2018 à tous les CFA pour leur faciliter le pilotage du dispositif au fil des années.

Comment obtenir une habilitation au CCF (première demande ou renouvellement)

Le CFA doit remplir le formulaire téléchargeable ci-après (un feuillet pour chaque section d’apprentissage et pour les 5 sessions concernées) et le déposer auprès du SAIA :

  • Le 31 janvier de la première année du cycle pour les formations se déroulant sur 2 ou 3 ans (cas général)
  • Le 30 septembre de l’unique année de formation pour les MC ou les CAP « connexes », diplômes auxquels les apprentis se préparent en un an (cas particulier)

 La demande précise le diplôme préparé, éventuellement le diplôme de la certification intermédiaire, et la date du conseil de perfectionnement ayant délibéré en faveur d’une évaluation en CCF.

 Comme précédemment, le CFA est tenu d’évaluer en CCF l’ensemble des épreuves prévues au règlement d’examen (les épreuves ne peuvent être dissociées).

L’avis du recteur, pris après consultation du corps d’inspection, est rendu dans les trois mois suivant le dépôt de la demande au SAIA (deux mois s'il s'agit d'un Bac Pro, trois pour un CAP, un BEP ou un BTS.

Cet avis peut être défavorable : par exemple le diplôme a été rénové et le règlement d’examen a évolué ; ou bien la section d’apprentissage vient d’ouvrir dans le CFA et l’Inspecteur responsable du diplôme souhaite une évaluation par contrôle ponctuel durant un ou deux cycles, le temps de valider la démarche de formation du CFA et d’apprécier le taux de réussite à l’examen ; ou encore l’équipe pédagogique a subi des modifications qui la fragilisent…

Cas particulier du Bac Pro et de son diplôme en certification intermédiaire

Lorsqu’un CFA est habilité à évaluer en CCF ses apprentis de Bac Pro, il est habilité de droit pour le CAP ou le BEP en certification intermédiaire.

Cependant certains CFA décident de ne pas présenter d’apprentis en CCF à l’examen du CAP ou du BEP en certification intermédiaire (les jeunes restent libres de s’inscrire à titre individuel).

Le formulaire de demande d’habilitation exige donc du CFA qu’il exprime son choix, afin que la Division des examens puisse gérer au mieux l’inscription des jeunes à l’examen.

Cas particulier des jeunes formés sous contrat de professionnalisation dans un CFA

Certains CFA forment au même diplôme, dans la même section, des apprentis et des jeunes sous contrat de professionnalisation relevant donc de la formation continue. Il est rappelé que l’habilitation à mettre en œuvre le CCF s’applique uniquement aux apprentis, les jeunes sous contrat de professionnalisation sont soumis au contrôle ponctuel terminal.

Comment s’exercera le contrôle pédagogique durant la formation ?

 L’arrêté du 24 juillet 2015 prévoit un contrôle in situ (visite dans le CFA) ou  au vu de documents communiqués aux Inspecteurs, à leur demande expresse, dans le cadre de sondages.

 Les informations suivantes seront tenues à la disposition des inspecteurs en visite dans

 le CFA ou son antenne de formation :

  • Composition et qualification de l’équipe pédagogique (les autorisations d’enseigner doivent être en règle)
  • Liste des entreprises, des maîtres d’apprentissage et des tuteurs
  • Modalités de l’organisation pédagogique de la formation, en CFA / Ufa et en entreprise
  • Formations suivies par les formateurs et par les maîtres d’apprentissage
  • Projet d’organisation pédagogique du CCF

Vous trouverez ci-contre un imprimé que tous les maîtres d’apprentissage devront remplir pour signer leur engagement à  mettre en œuvre le CCF.

 Les IEN ou IA-IPR pourront vous demander de leur présenter les situations d’évaluation, par tout moyen à leur convenance (visite sur place, envoi par courrier postal ou par voie électronique).

Les grilles de cadrage horaire élaborées en 2013 conservent toute leur pertinence : elles imposent au CFA un nombre d’heures d’enseignement minimal, suffisant pour enseigner et assurer les évaluations en cours de formation.

Cette page dédiée aux habilitations au CCF a été totalement refondue. Les fiches de référence, qui vous guidaient dans la constitution d’un dossier devenu caduc, ont été supprimées.

Pour connaître la liste des épreuves à évaluer en CCF, vous disposez du règlement d’examen du diplôme. Les référentiels des diplômes professionnels sont accessibles :

L’Inspecteur responsable du diplôme est à votre disposition pour vous guider. Vous trouverez ci-contre toutes informations utiles sur la répartition des missions ou des secteurs géographiques entre les IEN ou les IA-IPR pour l’année scolaire en cours.

De même, les instructions des IA-IPR de langue pour l’évaluation en CCF restent valides.

Toutes les instructions de cadrage pédagogique du CCF sont consultables ci-contre.

Transmissions des demandes d’habilitation au SAIA

Les demandes d’habilitation seront transmises au SAIA, dans le respect des délais impartis :

  • Par voie postale

Rectorat
SAIA
21 rue Saint Etienne
45043   ORLEANS CEDEX

Contact

Votre interlocutrice pour le CCF au Service académique de l'Inspection de l'apprentissage :

Sabine THIRIET
02-38-83-48-86 / ce.saia@ac-orleans-tours·fr 

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