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Dérogations aux travaux interdits aux mineurs

Instruction interministérielle du 7 septembre 2016

Le 7 septembre 2016 a été promulguée, immédiatement applicable, une instruction interministérielle relative aux modalités d’application des décrets simplifiant la procédure d’affectation des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux réglementés, et aux travaux en hauteur.

 Cette simplification permet de substituer au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régime déclaratif.

  Le contenu de cette déclaration, soumise à la validation de l’inspecteur du travail, et les informations qui doivent être tenues à sa disposition sont déterminées par les Décrets n°2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 relatifs à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans.

  Il est notamment demandé à l'employeur :

  • d’avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et sur les mesures prises pour y remédier

  •  de lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, à son niveau de formation, à son expérience professionnelle, et aux exigences du référentiel du diplôme qu"il prépare.

  Il est demandé au directeur de CFA :

  •  de dispenser au jeune une formation à la sécurité, prévue dans le cadre de la formation professionnelle suivie, adaptée à son âge, à son niveau de formation et à son expérience professionnelle, et conforme aux exigences du référentiel du diplôme préparé

  •  d’organiser l'évaluation de cette formation

 En application de ces dispositions, l'inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et de contrôle, et pourra accorder une dérogation pour une durée de trois ans à compter de l'envoi de la déclaration.  Il pourra également intervenir dans le cadre de sa mission de conseil pour apporter son expertise en matière de prévention des risques.

 La circulaire DGT n° 11 du 23 octobre 2013 est de facto abrogée.

 L'instruction interministérielle du 7 septembre 2016 est téléchargeable ci-contre.

 

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