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Dérogations à la durée du contrat d'apprentissage

La durée du contrat d'apprentissage

Principe
Au moins égale au cycle de formation, la durée du contrat peut être réduite ou allongée, à la demande des cocontractants et ainsi varier de 1 à 3 ans, pour tenir compte du niveau de l'apprenti ou de la spécificité de la formation proposée.

Certaines branches peuvent avoir des dispositions particulières en matière de durée de formation.

Aménagement de la durée du contrat d'apprentissage

Pour tenir compte du niveau initial de l'apprenti, un aménagement de la durée du contrat d'apprentissage est fixé par les cocontractants et autorisé par le Recteur après avis du directeur du CFA et de l'IEN ET.

Réduction de la durée du contrat : quelles formalités ?

  • dans la majorité des cas :

    Un dossier de demande de réduction de contrat doit être déposé auprès du SAIA lorsque la formation projetée vise l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :

 - de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre déjà obtenu

 - de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu

 - dont une partie à été obtenue par la VAE

 - dont la préparation a été commencée sous un autre statut

Exceptions : allègement des formalités administratives

     - dans le cas des CAP "connexes" : à compter de la rentrée 2016, aucun dossier à soumettre au corps d'inspection si l'apprenti prépare un CAP reconnu "connexe"

Nouveau ! pour vous informer, veuillez cliquer ICI.

- dans le cas de certains Bac Pro : à compter de la rentrée 2016, aucun dossier à soumettre au corps d'inspection si l'apprenti souhaite préparer un Bac Pro sur une durée réduite à 2 ans parce qu'il est déjà titulaire d'un diplôme de niveau V reconnu du même champ professionnel (cohérence niveaux IV et V).

L'arrêté du 8 juillet 2009 s'applique.

Nouveau ! pour vous informer, veuillez cliquer ICI

 

Autre cas particulier : celui de jeunes engagés dans la préparation d'un Bac Pro, et qui en cours de cycle se réorientent vers la préparation d'un CAP du même champ professionnel.

  • A l'issue de la 1ère année du contrat d'apprentissage en Bac Pro, le jeune demandera, au moyen du formulaire ci-contre, une réduction de contrat. Il aura donc suivi une formation de deux ans pour se présenter, finalement, au CAP de son choix.
  •  Allongement de la durée du contrat : quelles formalités ?
  • Un allongement d'un an au maximum peut être demandé dans le cas où l'apprenti :

 - a échoué à l’examen (le contrat sera prorogé par avenant, sans démarches à effectuer auprès du SAIA)

 - voit son contrat suspendu et sa formation temporairement interrompue  pour une raison indépendante de sa volonté (arrêt maladie long, accident de travail, congé maternité ...). La demande d'allongement sera formulée sur l'imprimé ci-contre et transmise au SAIA.

 - est reconnu travailleur handicapé (art. L.5213-1 du Code du travail). Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 4 ans (art. R.6222-46 du Code du travail).

 - a un niveau initial de compétences inférieur à celui requis pour l’entrée en formation (art. R.6222-9 du Code du travail). La demande d'allongement sera déposée auprès du SAIA.

 

  •    Dérogation hors cycle, pour une entrée en apprentissage hors de la période légale (article L 6222-12)

       Elle doit être formulée auprès du SAIA dans les cas suivants : la date du début de l'apprentissage est antérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation du CFA, ou bien postérieure de plus de trois mois. La formation de l'apprenti se trouvant donc soit écourtée, soit allongée, l'aval de l'inspecteur de l'apprentissage est indispensable.

En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration du cycle, pour que le candidat se présente à l'examen dans les meilleures conditions.

Le délai de réponse de l'administration est fixé à un mois pour toutes les demandes de dérogation, sauf les dérogations hors cycle qui doivent être traitées dans un délai de deux semaines.

 

Document à télécharger :

Cas particulier du Brevet professionnel (BP)

Le Brevet professionnel est un diplôme qui peut être préparé par apprentissage.

Les épreuves de certains BP sont organisées à la session de printemps, ce qui met en difficulté certains apprentis dont le contrat a été signé tardivement.

Le Ministère a modifié par le décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012 les articles D. 337-101 et D.337-102 du Code de l’Education.

 "La durée de deux années (d'expérience professionnelle, donc du contrat) peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les titulaires d'un contrat de travail de type particulier (= contrat d'apprentissage) dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre (CFA) de 800 heures minimum".

Aucune dérogation ne sera à solliciter auprès du SAIA.

 

Par ailleurs, le même décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012 organise les modalités d'une éventuelle poursuite d'études du Bac Pro au BP.

"Les candidats titulaires d'une spécialité de Bac Pro qui souhaitent passer un BP relevant du même secteur professionnel n'ont à justifier que de 6 à 12 mois d'activité professionnelle, et d'une durée de formation en centre (CFA) de 240 heures. En effet les deux diplômes sont classés au même niveau (niveau IV) dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation".

Dans ce dernier cas, le candidat devra déposer auprès du SAIA une demande de dérogation à la durée du contrat d'apprentissage (formulaire ci-contre).

 

 

 

 

 

 

 

 

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