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Conventions avec tierce entreprise pour complément de formation de l'apprenti

Entreprise d'accueil en France

 

Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation en ayant recours à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans l'entreprise qui l'emploie, une partie de la formation pratique peut lui être dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises. Dans ce cas, une convention est conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti.

Procédure : dès sa conclusion, la convention signée est adressée par l'employeur au directeur du CFA ou, dans le cas d'une Ufa ou d’une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.

Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis, 1) à la chambre consulaire chargée de l'enregistrement du contrat 2) à l'Unité territoriale de la DIRECCTE du département où est implantée l'entreprise employeur 3) au Rectorat - SAIA, pour information, puisque depuis le 5 mai 2012 l'avis de l'inspecteur de l'apprentissage n'est plus requis.

Le CFA/UFA/SA veillera également à ce que chacun des trois cocontractants, l’apprenti, l’employeur et l’entreprise d’accueil, possède son exemplaire.

 

Ce type de convention est défini par les articles suivants extraits du Code du Travail (mise à jour 5 mai 2012):

 

Article R. 6223-10

(Modifié par le décret n 2012-627 du 2 mai 2012)

Formation

I. Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, en application de l'article L. 6221-1, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci. L'accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage. Le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à deux au cours de l'exécution d'un même contrat d'apprentissage.

II. En application des dispositions de l'article L. 6223-5, un maître d'apprentissage est nommé au sein de chaque entreprise d'accueil. Pour l'application de l'article R. 6223-6 à chaque entreprise d'accueil, l'apprenti est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage.

La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26, est accomplie sous la responsabilité du maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise d'accueil.

III. Pour l'application de l'article 230 H du code général des impôts, l'apprenti est pris en compte au prorata de son temps de travail dans chaque entreprise d'accueil.

 

Article R. 6223-11

(Modifié par le décret n° 2012-627 du 2 mai 2012)

Précisions de la convention

L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti.

La convention précise, notamment :

1°) Le titre ou le diplôme préparé par l'apprenti ;

2°) La durée de la période d'accueil ;

3°) La nature des tâches confiées à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ;

4°) Les horaires et le lieu de travail ;

5°) Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise avec laquelle a été signé le contrat d'apprentissage ;

6°) Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise d'accueil, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée ;

7°) Les modalités selon lesquelles l'entreprise d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation professionnelle de l'apprenti en son sein ;

8°) Les modalités selon lesquelles est organisée la liaison entre les maîtres d'apprentissage et le centre de formation des apprentis ;

9°) Les modalités de partage, entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ;

10°) Les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti des frais de transport et d'hébergement ;

11°) L'obligation pour l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.

 

Article R. 6223-12

(Modifié par les décrets n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 et n° 2009-1540 du 10 décembre 2009)

Transmission de la convention

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.

Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :

1°) A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;

2°) Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

3°) Au recteur, ou au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

 

Article R. 6223-13

(Abrogé par le décret n° 2012-627 du 2 mai 2012)

 Article R. 6223-14

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Suivi des enseignements

Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les enseignements dispensés par le centre de formation ou la section d'apprentissage auquel il est inscrit. Il se conforme au règlement intérieur de l'entreprise d'accueil.

 

Article R. 6223-15

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Responsabilité de l'entreprise d'accueil

L'entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.

Lorsque l'activité exercée par l'apprenti dans l'entreprise d'accueil nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.

 

Article R. 6223-16

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Décision d'opposition

L'engagement d'apprentis par une entreprise peut faire l'objet d'une décision d'opposition selon la procédure prévue à l'article L. 6225-1, lorsqu'il s'avère que les conditions dans lesquelles une partie de la formation est dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises ne permettent pas le bon déroulement du contrat d'apprentissage.

Entreprise d'accueil située dans l'Union européenne

Ce type de convention est réglementé par les articles du Code du Travail reproduits ci-dessous.

ATTENTION !

1- Le décret 2012-627 du 2 mai 2012 n'a aucune incidence sur ces articles. En conséquence  l'avis du Recteur  doit toujours être sollicité par le CFA avant le départ de l'apprenti en stage dans un pays de l'UE.

2 - Si l'apprenti effectue son stage dans un pays hors U.E., le Recteur n'a pas à valider la convention. Il appartient au directeur du CFA de sécuriser le séjour, en veillant à garantir le jeune contre la maladie (assurance rapatriement ...) et les accidents du travail (assurance spécifique), entre autres risques.

Il n'existe pas de modèle de convention ni de cadre juridique défini au niveau national pour les stages effectués par les apprentis à l'étranger hors U.E.

 

Article R 6223-17 

La convention conclue entre l'employeur de l'apprenti et la ou les entreprises d'un autre état membre de la Communauté européenne accueillant temporairement l'apprenti, en application de l'article

L. 6211-5, précise, notamment :

1) la durée de la période d'accueil

2) l'objet de la formation

3) le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement

4) la nature des tâches confiées à l'apprenti

5) les équipements utilisés

6) les horaires et le lieu de travail

7) les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti des frais de transport et d'hébergement

8) l'obligation pour l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.

 

Article R 6223-18  Modèle de convention

La convention est établie conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la jeunesse et des sports.

 

Article R 6223-20  Application de la convention

La convention peut s'appliquer dès réception par l'employeur de l'accord, fondé sur la nature, la qualité ou les conditions de réalisation de la formation et des activités proposées, du recteur ou du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

La convention peut également s'appliquer, à défaut de l'opposition de l'autorité compétente, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réception par cette dernière.

 

Article R 6223-21  Notification de refus

En cas de refus, le recteur ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en informe l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

 

Nouveau : depuis la rentrée 2017, une version en anglais est téléchargeable ci-contre.

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