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Convention CFA-entreprise

Quand une entreprise assure une partie des enseignements techniques et pratiques pour des apprentis

 

Il arrive qu’un CFA ne dispose pas sur son site de tout le matériel nécessaire à la formation de ses apprentis, parce que le matériel est trop coûteux (une presse de dernière génération pour le CFA de l’imprimerie par exemple) ou parce que ses locaux ne sont pas encore équipés (CFA dépourvus de « chambres d’hôtel pédagogiques » qui permettront à compter de la rentrée 2017 de préparer le CAP rénové Commercialisation et services en hôtel-café-restaurant).

L’article L. 6231-2 du Code du travail stipule que « un centre de formation d'apprentis peut conclure avec une entreprise habilitée par l'inspection de l'apprentissage, dans des conditions déterminées par décret, une convention aux termes de laquelle cette entreprise assure une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de formation d'apprentis ».

La convention portant création du CFA ou de la section d’apprentissage  prévoit les conditions dans lesquelles celui-ci ou celle-ci peut conclure, au titre de cet article, une convention avec une entreprise habilitée en vue d’assurer une partie des enseignements technologiques et pratiques normalement assurés par le CFA ou la section d’apprentissage (avec location de locaux ou matériels techniques, moyens en personnel qualifié …).

Procédure :

La demande d’habilitation est soumise par le Directeur du CFA ou par le Responsable de l’UFA au Recteur d’Académie.

Elle comprend  deux volets  qui devront être complétés en totalité avant transmission au SAIA, à savoir la demande d’habilitation et la convention liant le CFA et l’entreprise.

Elle est accompagnée d’un dossier comportant obligatoirement :

a)     le compte rendu de la consultation du ou des comités d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

b)     la mention des qualifications des personnels de l’entreprise (référents) qui seront chargés directement d’assurer les enseignements technologiques et pratiques,

c)     la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que les technologies auxquelles ceux-ci auront accès,

d)     le nombre d’apprentis pouvant être accueillis simultanément,

e)     l’avis du conseil de perfectionnement du CFA.

 L’habilitation ne peut être accordée que si le projet pédagogique présenté est de nature à assurer une formation satisfaisante.

Le recteur statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ; à défaut de réponse dans ce délai, l’habilitation est réputée accordée.

L’habilitation vaut pour la durée de la convention conclue entre le CFA et l’entreprise, sauf s’il apparaît que les conditions initialement prévues ne sont plus remplies ; en cas de retrait d’habilitation, le responsable du CFA est tenu de résilier la convention.

La convention entre le CFA et l’entreprise précise les conditions dans lesquelles seront assurés le financement des interventions de l’entreprise et l’accueil des apprentis.

 

 

 

 

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