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Autorisations de diriger ou d'enseigner dans un CFA

A - Recrutement des personnels de direction et d'enseignement exerçant leurs fonctions en Centre de Formation des Apprentis (CFA) ou dans une Section d'Apprentissage (SA)

Seuls les personnels régulièrement autorisés par le Recteur d’Académie peuvent assurer des fonctions de direction et d’enseignement en CFA et SA.

I. Conditions requises pour exercer la fonction de directeur ou de responsable pédagogique dans un CFA

Elles sont définies par le Code du Travail  dans les articles suivants : R.6233-12, R.6233-17, R.6233-23, R.6233-24, R.6233-25, R.6233-26

Le directeur d'un centre de formation d'apprentis justifie :

1) Etre titulaire d'un diplôme ou titre au moins équivalent à un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ;

2) Avoir accompli, pendant cinq ans au moins, des fonctions d'enseignement dans un établissement technique public ou privé ou dans un centre de formation d'apprentis, à raison d'au moins 200 heures par an. Toutefois, lorsque l'intéressé est titulaire d'un diplôme de 2nd cycle de l'enseignement supérieur et justifie de cinq années d'activité professionnelle, il peut en être dispensé par décision du recteur d'académie ou du directeur régional du département ministériel intéressé.

Dérogation aux diplômes
Sur demande du président de l'organisme gestionnaire du centre de formation d'apprentis, le recteur d'académie ou le directeur régional du département ministériel intéressé peut autoriser, à titre exceptionnel, la nomination comme directeur de centre d'un titulaire d'un diplôme ou d'un titre d'un niveau au moins équivalent à celui du baccalauréat si l'intéressé répond à la condition définie au 2° de l'article R.6233-23.

Responsable pédagogique
Lorsque l'importance, la nature ou l'organisation du centre de formation d'apprentis justifient l'emploi, auprès du directeur, d'une personne investie d'une responsabilité dans le domaine pédagogique, celle-ci doit  répondre aux mêmes conditions que celles exigées du directeur du centre.

II. Conditions générales requises pour enseigner dans un CFA ou une sa en application de l’article r.6233-13 du code du travail

Dans son article R.6233-13 le Code du Travail réglemente le recrutement des formateurs en apprentissage. Une personne appelée à enseigner dans un CFA justifie :

1) pour exercer des fonctions d’enseignement général, du niveau de qualification exigé des candidats postulant à un emploi d’enseignement dans les établissements publics d’enseignement préparant à des diplômes professionnels ou des titres de même nature et de même niveau, conformément aux conditions arrêtées par le ministre intéressé ;

2) pour exercer des fonctions d’enseignement technique, théorique et d’enseignement pratique :

a) soit du niveau de qualification exigé des candidats à un emploi d’enseignement dans un établissement public d’enseignement

b) soit d’un diplôme ou d’un titre de même niveau que le diplôme ou le titre auquel prépare l’enseignement professionnel dispensé et d’une expérience professionnelle minimum de deux ans dans la spécialité enseignée au cours des dix dernières années.

Conditions particulières requises pour enseigner dans un CFA ou une SA dans le cas d’un recrutement à compter de la rentrée 2010

Les conditions requises pour enseigner dans un CFA ou une SA, en application de l’article
R.6233-13 du Code du travail précité, tiennent compte de la réforme dite de la « mastérisation », qui détermine les conditions d’inscription aux concours de recrutement des enseignants de l’Education nationale.

Tout recrutement effectué à compter de la rentrée 2010 doit respecter, outre le Code du Travail, les termes de la circulaire ministérielle du 11 mai 2010, et de son annexe (en lien ci-contre).

Cas particulier : cas des formateurs de CFA qui assurent leur service en CFA sous la forme d’heures supplémentaires complétant un service d’enseignement dans un EPLE  ou un établissement privé sous contrat: l’autorisation d’enseigner dans le CFA est accordée par le chef d’établissement où le formateur exerce son activité de service public ; elle est valable seulement pour une année scolaire ; elle respecte la réglementation des heures supplémentaires et du cumul de rémunérations.

III. Constitution du dossier de candidature

L’autorisation de diriger ou d’enseigner est accordée par le Recteur, après avis de l’Inspecteur de spécialité et du responsable du SAIA, sur le vu d’un dossier constitué des pièces mentionnées dans la liste ci-après :

     1. Un imprimé de demande d’autorisation

     Attention : il n’est plus nécessaire d’utiliser la liasse auto-carbonnée Cerfa n° 40-2147 distribuée par l’imprimerie Berger-Levrault de Champigneulles.

Le SAIA a élaboré deux nouveaux imprimés, au format Word téléchargeables, l’un concernant les candidats à des fonctions de direction, l’autre concernant les candidats à des fonctions d’enseignement.

Pour un formateur, la demande d’autorisation remplie par le candidat sera signée et déposée par le Directeur du CFA.

Pour un personnel de direction, la demande, remplie par le candidat, sera signée et déposée par le Président de l’Organisme gestionnaire.

2. La copie d'une pièce d’identité.
3. Une copie du permis de séjour et de la carte de travail si la personne est étrangère.
4. Copie des diplômes de l’intéressé (les plus significatifs).
5. Copie des attestations d’emploi justifiant les services professionnels et les services
     d’enseignement effectués (nature du travail, niveau de l’emploi, durées précises).
6.  Un curriculum vitae détaillé.

IV. Dépôt et traitement administratif du dossier

Dès l’embauche du formateur ou du personnel de direction (voire avant l’embauche), le dossier complet doit être transmis par le CFA à l’adresse suivante :

Rectorat – SAIA
21 rue Saint Etienne
45043 ORLEANS Cedex 1

Le Service académique de l’Inspection de l’apprentissage dispose d’un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet pour étudier la candidature et notifier la décision du Recteur au CFA ou au Président de l’Organisme gestionnaire (cf. Code du travail - art R. 6233-17)

B - Gestion du fichier informatisé des formateurs et personnels de direction exerçant dans un CFA ou une SA.

Les services du rectorat de l’académie d’Orléans–Tours (Service académique de l’Inspection de l’Apprentissage – Division des personnels enseignants – Division de l’enseignement supérieur) disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement le fichier du personnel d’enseignement et de direction des CFA et SA.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : Services administratifs et corps d’inspection du Ministre de l’Education nationale à l’échelon local, régional, national.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant aux services du Rectorat de l’Académie d’Orléans – Tours (SAIA – DPE – DES).

La note d’information en lien ci-contre doit faire l’objet d’un affichage dans le CFA ou la SA.


Pour en savoir plus :

Contacts

Pour les autorisations d'enseigner et de diriger, contactez :

Sabine THIRIET
au 02.38.83.48.86

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