> académie d'orléans-tours
Formations
Académie
Orientation
Examens
Formations
Pédagogie, action éducative
Concours, emplois, carrières
Portail pédagogiqueEspace parents et élèves
accueilFormationsFormation tout au long de la vieFormation en alternanceLe contrat d'apprentissageApprentissage > Accompagnement vers l'apprentissage des moins de 15 ans

Accompagnement vers l'apprentissage des moins de 15 ans

Modalités du dispositif d'accompagnement vers l'apprentissage de certains jeunes de moins de 15 ans

L’âge d’entrée en apprentissage est fixé conjointement par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 pour la Refondation de l’Ecole de la République, et par le Code du Travail, article L. 6222-1  (modifié par la loi 2014-288 du 5 mars 2014) :

« Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de 16 ans au moins à 25 ans au début de l’apprentissage.

Toutefois les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire ».

Aucune dérogation n’est possible pour entrer en apprentissage pour ceux qui n’ont pas 15 ans révolus, ou qui sortent par exemple d’une classe de 4ème.

Un jeune qui a atteint l'âge de 15 ans et n'a pas terminé son premier cycle (classe de Troisième) peut demander une inscription en section de DIMA, où il recevra encore un enseignement général tout en effectuant des stages dans des entreprises afin de tester sa motivation et son aptitude pour l'apprentissage.

Particularité : qu’en est-il des jeunes sortant de troisième et qui auront 15 ans entre la rentrée et le 31 décembre ?

Ces jeunes relèvent de la scolarité obligatoire, de ce fait ils ne peuvent entrer en apprentissage dès la rentrée.

Cependant, s’ils ont un projet précis de formation professionnelle par apprentissage, ils ont la possibilité d’être accompagnés vers l’apprentissage en attendant la signature du contrat quand ils auront 15 ans.

Cf. l’article R. 6222-1-1, tel que défini par le décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 :

 « En application du troisième alinéa de l’article L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un LP ou un CFA pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :

1) l’élève a accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire

2) l’élève est inscrit, soit dans un LP, soit dans un CFA sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du Code de l’éducation et R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime ».

NOUVEAU : Il n’est plus nécessaire, depuis la parution du décret précité, d’établir une convention entre un établissement scolaire (collège ou LP où le jeune serait inscrit sur un plan purement administratif) et le LP ou le CFA où le jeune commence à suivre sa formation par apprentissage.

Le corps d’inspection, et particulièrement l’inspecteur de l’apprentissage, n’ont plus à valider de « parcours personnalisé » conçu pour le jeune.

Il relève désormais de la responsabilité du CFA...

  • de vérifier l’âge et le parcours scolaire du jeune (sortie de Troisième)
  • de l’intégrer, sous statut scolaire avec des périodes de formation en milieu professionnel,  dans une section préparant au diplôme visé
  • d’établir une convention de stage liant le jeune, son représentant légal, l’entreprise et le CFA (obligation stipulée par l’article D 331-3 du Code de l’éducation, justifiée par le fait que le jeune est sous statut scolaire jusqu’à ses 15 ans)
  • de l’accompagner, dans la mesure du possible, pour qu’il trouve un patron susceptible de l’embaucher à compter de son 15ème anniversaire

Vers le haut

Que se passe-t-il à l’issue de la période d’accompagnement vers l’apprentissage ?

Dans la plupart des cas le jeune, conforté dans son choix d’orientation, signe le contrat d’apprentissage (avec l’employeur prévu ou avec un autre) et poursuit sa formation.

 Si le jeune atteignant ses 15 ans n’a pas ou plus d’employeur acceptant de l’embaucher, le CFA peut lui proposer de poursuivre néanmoins sa formation en centre, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, en attendant de trouver une autre entreprise, et ceci jusqu’au 30 juin au plus tard.

 Cette possibilité est réglementée par l’article L. 6222-12-1 du Code du travail :

 « Par dérogation à l’article L. 6222-12, un jeune âgé de 16 à 25 ans , ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, s’il n’a pas été engagé par un employeur, suivre en CFA ou section d’apprentissage (SA) une formation visant à l’obtention d’une qualification professionnelle mentionnée à l’article L. 6211-1, dans la limite d’un an et des capacités du centre ou de la section fixées par les conventions mentionnée aux articles L. 6232-1 et L. 6232-7.

Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le CFA ou la SA organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise.

Une même entreprise ne peut accueillir un jeune en stage plus d’une fois par an.

A tout moment le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. »

Vers le haut

A la fin de l’année civile

Tous les CFA ayant intégré des jeunes de moins de 15 ans dans ce dispositif devront, après le 31 décembre, transmettre au SAIA les données chiffrées nécessaires à un suivi au plan académique.

Vous trouverez ci-contre le formulaire téléchargeable à renseigner dans le respect des consignes et à renvoyer au SAIA par voie électronique à ce.saia@ac-orleans-tours·fr.

Vers le haut

Suivi des moins de 15 ans en CFA : informations académiques

 

 

MEN
accédez à  votre espace