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Mise en conformité de la convention constitutive du Gip FTLV IP

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit  a institué un nouveau statut législatif des Gip. Les Gip avaient deux ans pour mettre  leur convention constitutive en conformité avec le régime issu de la loi. 

Les membres du Gip FTLV IP ont donc signé cette convention actualisée.

Sont membres le recteur, président de l’assemblée générale et du conseil d’administration, les six Greta de l’académie et l’Onisep.
La direction du groupement est assurée par madame Brunet-Tessier Agnès et madame Monnier Véronique, agent comptable.

Constitué pour une durée indéterminée, le Groupement d’Intérêt Public a pour objet, dans le cadre des orientations définies par le recteur, le développement d’une coopération concertée au niveau de l’académie dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l’insertion professionnelle.

Pour ce faire, le Gip FTLV IP exerce notamment :

- des fonctions supports pour le compte du réseau des Greta et des membres :

  • contribution à l’élaboration des contrats d’objectifs conclus entre le recteur et chaque EPLE support de Greta et accompagnement de leur mise en œuvre,
  • contribution à l’harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines des Greta,
  • mise en œuvre d’un plan de formation à destination des personnels de la formation continue,
  • cellule de veille, d’animation, de recherche-développement et d’ingénierie de formation,
  • actions de formation de formateurs,
  • prestations de services en direction des Greta,
  • coordination des réponses aux appels d’offres publics ou privés d’envergure régionale et/ou contribution à l’action publique régionale de formation professionnelle.
  • il peut être porteur d’une réponse à un appel d’offre d’envergure interrégionale, nationale ou européenne.
  • il est l’interlocuteur unique du conseil régional pour sa déclinaison opérationnelle en lien avec les politiques académiques, il négocie les marchés d’échelle régionale au nom des EPLE supports de Greta membres du Gip et fait exécuter la commande publique par ces  EPLE. Il passe une convention avec le commanditaire en précisant les EPLE supports de Greta concernés. Il établit ensuite une convention spécifique avec chaque Greta réalisateur.
  • il peut soumissionner en son nom, soit être constitué mandataire d’un groupement solidaire ou conjoint.
  • gestion des fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les Greta, renforcer l’efficacité de l’activité de ces groupements et optimiser l’emploi de leurs ressources,
  • gestion et coordination des programmes européens,
  • actions de communication au nom du réseau académique et promotion de l’offre.

 

- des activités et prestations spécifiques dans les domaines suivants :

  • validation des acquis de l’expérience (dont éventuellement l’accompagnement),
  • participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et d’examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission des examens et concours,
  • conseil en formation, expertise, études… en direction des entreprises et autres tiers,
  • activités bénéficiant de l’apport de financements extérieurs,
  • promotion des dispositifs d’insertion et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs,
  • activités relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail et éventuellement gestion administrative et financière du centre académique de formation d’apprentis,
  • gestion des activités de bilan-orientation,
  • prestations de services en direction des EPLE, des autres structures de l’éducation nationale et autres membres du Gip FTLV-IP.

 

- la gestion des équipements et des services d’intérêt commun, nécessaires aux dites fonctions et activités du Gip FTLV-IP.

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