Assouplissement de la carte scolaire

Assouplissement de la carte scolaire

L'établissement de secteur est déterminé par le domicile familial (Art 211-11 du code de l'éducation).

Carte scolaire dans le Loiret

Toutefois, si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre établissement public, un formulaire de demande d'assouplissement de la carte scolaire est à retirer auprès de l'établissement ou de l'école actuellement fréquenté(e) (également téléchargeable ci-dessous).
Une fois complété le document doit être ramené au secrétariat de l'établissement ou au directeur de l'école.

Les demandes sont ensuite transmises l'inspection d'académique.
Elles sont alors étudiées au regard des capacités d'accueil des établissements demandés. La demande de dérogation ne peut être satisfaite que dans la limite de la capacité d'accueil de l'établissement demandé.
Lorsque le nombre de demandes dépasse le nombre de places encore disponibles après affectation des élèves de secteur, une commission présidée par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant, se réunie afin d'établir un classement par ordre de priorité.

Ce classement s'effectue en fonction des motifs ci dessous :

• 1 - élève souffrant d'un handicap
• 2 - critères sociaux (joindre photocopie avis d'imposition ou de non imposition 2009)
• 3 - prise en charge médicale importante de l'élève à proximité de l'établissement demandé (joindre attestation)
• 4 - élève suivant un parcours scolaire particulier (joindre attestation)
• 5 - frère ou soeur de l'élève scolarisé dans l'établissement demandé
• 6 - élève dont le domicile, en limite de secteur, est proche de l'établissement demandé
• 7 - langue vivante I non enseignée dans l'établissement de secteur
• 8 - autres

Rappel :
− Dans le formulaire toutes les rubriques doivent être obligatoirement renseignés et les motifs clairement exposés.
− En cas d’obtention d’une dérogation les frais de transport ne sont pas pris en charge par le Conseil général du Loiret.
− La dérogation est accordée pour toute la durée de la formation.
− Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Les familles seront informées par courrier de la décision de l'inspecteur d'académie.