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DSDEN36Vie de l'élève > Obligation scolaire

Obligation scolaire

L'obligation scolaire


Textes de référence : - Code de l’Education : articles L131-1 à L131-12 relatifs à l’obligation scolaire - L441-1 à L441-13 sur les modalités d’ouverture des établissements privés - L442-2 et L442-3 sur le contrôle de l’instruction donnée par les établissements privés hors contrat - D131-11 et D131-12 sur le contrôle du contenu des connaissances requis - R131-1 à R131-4 sur le contrôle de l’inscription ou de la déclaration - R131-10-1 à R131-10-6 sur le traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire -  R131-18 sur les sanctions pénales encourues en cas de défaut de déclaration d’instruction dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat – R444-5 et R444-15 relatifs aux registres des enseignants et des élèves tenus par les établissements privés dispensant un enseignement à distance.
- Code de l'action sociale et des familles : article L222-4-1 concernant le contrat de responsabilité parentale
- Code pénal : article 227-17-1, R624-7

 
Principes généraux de l'éducation et inscription des élèves

Le principe de l’obligation scolaire :

  • « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans » article L.131.1 du Code de l'éducation.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   
  • « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix » (article L.131.2 du Code de l’Education).
  • La fréquentation et l’assiduité scolaires des élèves font l’objet d’un suivi attentif et rigoureux dans les écoles et les établissements scolaires et par le Directeur académique des services de l'Education nationale (Dasen).
  • L’article R222-4-2 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’au cas d’absentéisme scolaire ou pour toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le maire de la commune de résidence du mineur a la possibilité de saisir le président du conseil général afin de proposer aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale.
  •  Les parents ou tout autre titulaire de l’autorité parentale encourent des sanctions pénales dans deux cas :


- constitue une contravention  de 4ème classe passible de 750 € d’amende le fait, après avertissement du Directeur académique, de ne pas imposer à l’enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts (article R624-7 du code pénal)

- constitue un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait, malgré mise en demeure du Directeur académique, de ne pas inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable (article 227-17-1 du  code pénal).



L’inscription des jeunes :

  • le maire a compétence pour délivrer le certificat d’inscription indiquant l’école de fréquentation.

L’affectation dans les écoles est de la seule compétence du maire (décision n°106868 du Conseil d’Etat du 07 décembre 1990). Ce certificat délivré, le directeur d’école peut alors procéder à l’admission de l’enfant.

  • dès l’entrée en 2nd cycle, c’est auprès des chefs d’établissements du collège (publics ou privés) de la zone de desserte que les familles procèdent à l’inscription des élèves.



Contrôle des inscriptions


« Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire » (article L 131-6 du Code de l’Education).

Les directeurs et directrices d’établissements scolaires publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L’état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque mois (article R131-3 du Code de l’Education).

 

Note d'information

Lettre aux maires

Liste nominative des enfants de 06 à 16 ans à remplir par le maire des communes

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