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DSDEN36PersonnelsAction sociale > Capital décès

Capital décès

Capital décès versé par le Rectorat :
Le capital décès est une indemnité versée sous forme d’un capital aux ayants droits d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d’un enseignant du privé sous contrat, en activité dans l’académie, décédé.
Elle n’est soumise ni aux droits de succession, ni aux charges sociales.

Qui sont les ayants-droits ?
Bénéficiaires prioritaires :

  • le conjoint non divorcé, non séparé juridiquement, le pacsé depuis plus de 2 ans
  • les enfants de moins de 21 ans, non imposables ou infirmes

à défaut :
Bénéficiaires non prioritaires :

  • le(s ) ascendant(s) non imposable(s).


Pour toute information, s'adresser au : 02.38.79.39.49 ou au 02.38.79.38.05.

Capital décès du fonctionnaire références
Code de la sécurité sociale art. D. 712-19 à 24

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