> Circonscription Indre ASH
Elèves en situation de handicap

MDPH

    Les MDPH ont été instaurées par le chapitre II du titre V de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Elles ont pour fonction d’offrir un accès unique aux droits et prestations (...), à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation et à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Elles sont, pour l’essentiel, placées sous la responsabilité du Conseil Général et de son Président.

Au sein de la MDPH, c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, ou CDA) qui prend les décisions pour tout ce qui concerne l’application des droits des personnes handicapées (allocations, prestations de compensation, orientations scolaire et professionnelle, accueil en établissements spécialisés). La CDAPH a été instaurée par le chapitre IV du titre V de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

L’essentiel de la législation actualisée concernant les MDPH est inscrite dans la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre I du Code de l’action sociale et des familles (Partie législative). Cette législation a été modifiée récemment par le titre premier de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011. L’essentiel de leur réglementation actualisée est inscrite dans la section 3 du même code (Partie réglementaire).

 

Coordonnées de la MDPH de l'Indre:

Centre Colbert – Bâtiment E
4 rue Eugène Rolland
BP 627
36020 Châteauroux
 02.54.35.24.24
Fax : 02.54.35.24.29
Email : mdph36@mdph36·fr

 

 

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