Capital décès

Capital décès versé par le Rectorat :
Le capital décès est une indemnité versée sous forme d’un capital aux ayants droits d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, d’un enseignant du privé sous contrat, en activité dans l’académie, décédé.
Elle n’est soumise ni aux droits de succession, ni aux charges sociales.

Qui sont les ayants-droits ?
Bénéficiaires prioritaires :

• le conjoint non divorcé, non séparé juridiquement, le pacsé depuis plus de 2 ans
• les enfants de moins de 21 ans, non imposables ou infirmes

à défaut :
Bénéficiaires non prioritaires :

• le(s ) ascendant(s) non imposable(s).

Quel en est le montant ?

• Le fonctionnaire titulaire décède avant son soixantième anniversaire, le montant attribué aux ayants-droits sera celui d’une année de salaire indiciaire correspondant à l’indice de rémunération, à répartir entre les ayants droits. 
• Si le fonctionnaire est stagiaire , si le fonctionnaire titulaire décède après son soixantième anniversaire, le montant réparti entre les ayants-droits
  de la personne décédée représente 3 mois de salaire indiciaire correspondant à l’indice de rémunération, sous condition de ne pas dépasser 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit au 1er janvier 2011 :  8 838  euros.
• Lorsque le fonctionnaire décède à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice   de  ses fonctions, d’un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, le capital décès augmenté  éventuellement de la majoration pour enfant est versé 3 années de suite.

      Le premier versement a lieu dès le traitement de la demande, le deuxième et troisième à la date anniversaire du décès. Le montant est calculé sur la base du dernier indice de rémunération.

Quelle en est la répartition ?

• 1/3 de la somme initiale est attribué au conjoint, non divorcé, non séparé judiciairement, ou au pacsé depuis plus de 2 ans.
• 2/3 répartis en parts égales entre les enfants de moins de 21 ans non imposés fiscalement.

Les enfants bénéficient d’une majoration de leur part calculée à raison de 3 % du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l’indice nouveau majoré 494 (indice brut 585).
 L’enfant né viable dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire se voit attribué uniquement la majoration.


La demande de capital décès doit être adressée au Rectorat , division des retraites et de l’action sociale 2, 21 rue st Etienne, 45043 Orléans cedex1

Cette prestation  est indépendante de la demande de pension de réversion du fonctionnaire en activité ou retraité , susceptible d’être attribuée aux veuf(s)/ve(s) et orphelin(e)s. La demande de pension de réversion sera transmise au Rectorat , division des retraites et de l’action sociale 1, 21 rue st Etienne, 45043 Orléans cedex1.

Elle est également indépendante des prestations pouvant être dues par d’autres organismes tels que les mutuelles.

Capital décès versé par La Sécurité sociale :

Les ayants-droit des agents non titulaires de l’Etat doivent s’adresser à leur caisse de sécurité sociale pour savoir s’ils peuvent bénéficier d’un capital décès.

Délais :

• 1 mois pour la demande présentée par le bénéficiaire prioritaire (conjoint(e), pacsé(e), enfants)
• 2 ans pour la  demande présentée par le bénéficiaire non  prioritaire

L’allocation décès attribuée aux ayants droit des chômeurs :
L’article 35 du Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 dispose :
 
« En cas de décès d’un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d’une période de différé d'indemnisation ou de délai d’attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale. »

La demande d’allocation décès sera transmise au Rectorat , division des retraites et de l’action sociale 3, 21 rue st Etienne, 45043 Orléans cedex1.