Fiche 1 : Définition de l'œuvre de l'esprit

 

Source : "La propriété littéraire et artistique dans l'enseignement scolaire"

Extrait du "Guide du chef d'établissement" (fiche 22), ministère de l'éducation nationale

Les fiches 1 à 7 reprennent cette notice, disponible en version intégrale régulièrement actualisée au format PDF sur le site Internet : http://www.education.gouv.fr/sec/chefdet/default.htm

 

Il convient, au préalable, de définir le terme de "droit de la propriété intellectuelle". Ce droit se subdivise en deux branches : la propriété littéraire et artistique d'une part et la propriété industrielle d'autre part.

La propriété littéraire et artistique est constituée des droits des auteurs d'œuvres littéraires, musicales et plastiques ainsi que des droits voisins : les droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des entreprises de communication audiovisuelle, ainsi que du droit sui generis des producteurs de bases de données. Les droits de propriété industrielle comprennent quant à eux les brevets d'invention, les modèles et dessins industriels, les marques de fabrique, de commerce et de service, le nom commercial, l'enseigne, les appellations d'origine et les indications de provenance.

 

1. Les critères d'identification de l'œuvre de l'esprit

 

Les idées, en elles-mêmes, ne sont pas susceptibles d'une appropriation privative. Le droit d'auteur ne protège que les œuvres de l'esprit qui constituent des créations de forme originale. Le code de la propriété intellectuelle ne propose d'ailleurs qu'une liste, indicative, d'œuvres de l'esprit.

1. Deux conditions sont nécessaires à la qualification "d'œuvre de l'esprit" : l'originalité et la forme. L'originalité est une notion dégagée par la jurisprudence judiciaire : une œuvre est originale quand elle contient "l'empreinte personnelle de son auteur" (C. Cass., ch. civ., 6 mars 1979). Dans le cas particulier des logiciels, il s'agit de "l'apport intellectuel" de l'auteur (C. Cass., ch. civ., 7 mars 1986). Une œuvre est réputée créée et protégée lorsqu'elle est mise en forme, c'est-à-dire concrétisée, exprimée de manière précise et cela même si elle n'a pas encore été communiquée ou divulguée au public. La protection prévue par le code de la propriété intellectuelle (CPI) s'étend aux traductions, adaptations, transformations ou arrangements d'œuvres de l'esprit.

En matière de propriété littéraire et artistique, la protection de l'œuvre n'est soumise à aucune formalité, à la différence de la propriété industrielle qui exige, pour les brevets, un dépôt auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Encore le brevet n'est-il accordé que si le déposant démontre la nouveauté de son invention, au regard de l'état général des techniques.

2. Les créations qui ne sont pas protégées

 

2. Les actes officiels tels que les lois, les règlements et les décisions de jurisprudence ne bénéficient d'aucune protection. Il en va de même pour les sujets d'examen publiés lors d'épreuves officielles (C.A. de Paris, 13 juin 1991, S.A Journal des praticiens c. SARL SATE AIDA).

S'agissant des extraits de presse, la jurisprudence distingue les informations de presse des articles de fond, à condition qu'ils soient mis en forme et fassent preuve d'originalité. Seules les premières ne sont pas protégées par la législation sur la propriété intellectuelle dès lors qu'elles "sont tombées dans le domaine public" (C. Cass., Req. 23 mai 1900)(…)

 

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