> académie d'orléans-tours
actualités
Académie
Orientation
Examens
Formations
Pédagogie, action éducative
Concours, emplois, carrières
Portail pédagogiqueEspace parents et élèves
accueilactualités > détail

Détail

Profil d'acheteur

Conformément à l’article 107 modifié du décret n° 2016 -360 modifié sur les marchés publics et à l’arrêté du 15 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur, le pouvoir adjudicateur doit offrir :

« sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.»

Cette disposition qui est obligatoire pour tous les marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000€ HT doit être appliquée au plus tard le 1er octobre 2018 pour les EPLE, mais il convient de s’y préparer dès maintenant.
Pour des précisions sur la création et la gestion du profil d’acheteur vous pouvez vous reporter à la fiche « Le profil d’acheteur » de la Daj de Bercy disponible via le lien suivant : 

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/fiche_profil_acheteur.pdf 

06.06.2017
MEN
accédez à  votre espace